Documents : Protocoles approuvés
par les tribunaux
Protocoles approuvés par les tribunaux
Sur autorisation des tribunaux, le comité conjoint
recommande l'adoption de protocoles approuvés par
les tribunaux (PAT) en vue de réglementer l'administration
de la Convention de règlement. Les protocoles servent
à guider l'Administrateur dans le traitement et le
paiement des réclamations. Les tribunaux peuvent modifier
les PAT périodiquement en fonction des réclamations
présentées.
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