Renvois : Décisions de l'arbitre : #78 - Le 4 décembre 2002

D É C I S I O N

La demande du réclamant a été rejetée parce que ce dernier n'avait pas reçu de transfusion sanguine au cours de la période visée par les recours collectifs.

Lors de l'audition, il a reconnu ne pas avoir reçu de transfusion au cours de la période visée par les recours collectifs mais avoir participé à une expérience pour les patients qui avaient reçu un diagnostic confirmant qu'ils étaient atteints de l'hépatite C. Il semblerait que cette participation lui a fait perdre beaucoup de temps et il se demandait s'il pouvait recevoir une indemnisation.

Malheureusement, le présent programme n'est pas prévu à cette fin et la décision de l'Administrateur est donc maintenue et la réclamation est refusée.

FAIT à Toronto, ce 4e jour de décembre 2002.

" G. Charney "______________________
Gerald J. Charney, Juge arbitre