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Renvois : Décisions
homologuées par le juge arbitre : # 73 - Le 2 décembre
2002
D É C I S I O N
J'ai entendu cette cause le 13 septembre 2001.
La preuve dans cette cause était que le réclamant
n'avait pas reçu de transfusion de sang durant la période
visée par les recours collectifs.
Le réclamant avait reçu une transplantation.
Afin de donner le temps de faire enquête au Dr Ludwin,
médecin présent à l'audition au nom du
réclamant, à savoir si la personne qui avait
fourni l'organe transplanté avait reçu du sang
durant la période visée par les recours collectifs,
la cause a été ajournée.
Le Dr Ludwin m'a informé qu'il n'y avait aucune preuve
à cet effet.
Le réclamant a aussi écrit pour dire qu'il n'avait
pas de preuves additionnelles à soumettre et que je
devais décider en fonction de ce que j'avais entendu.
Je conclus donc que le réclamant n'avait pas, de toute
évidence, reçu de transfusion durant la période
visée par les recours collectifs et que malheureusement,
sa demande de renvoi devait être rejetée et que
la décision de l'Administrateur devait être maintenue.
FAIT à Toronto, ce 2e jour de décembre 2002.
" G. Charney "_______________________
Gerald J. Charney, juge-arbitre
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