Renvois : Décisions homologuées par le juge arbitre : #90 - Le 23 octobre 2002

D É C I S I O N

Cette cause d'arbitrage porte sur le renvoi de la décision de l'Administrateur qui a refusé une demande d'indemnisation parce que le réclamant n'avait pas reçu de transfusion de sang durant la période visée par les recours collectifs d'un donneur qui avait été reconnu anti VHC positif.

Le réclamant avait reçu une transfusion sanguine lors d'une chirurgie de la prostate le 7 avril 1986. C'était la seule transfusion reçue dans la période visée par les recours collectifs. Une enquête de retraçage a été effectuée selon le protocole établi indiquant que le sang reçu par ce réclamant n'avait pas été infecté par l'hépatite C.

On peut comprendre que le réclamant a été bouleversé lorsqu'il a découvert que le " chiffre de contrôle " à la fin du numéro de l'unité de sang transfusée était inexact. Ces chiffres étaient 8 et 5. Une vérification subséquente a démontré que le sang n'avait pas été transfusé. Il est regrettable que ce genre d'erreur ait été commis dans la tenue des dossiers d'hôpital, exacerbant ainsi la méfiance du réclamant face au système.

Je suis satisfait de l'explication que Lindsay Patterson de la Société canadienne du sang a fait parvenir à Carol Miller, Coordinatrice des renvois et arbitrages au Centre des réclamations relatives à l'hépatite C (1986-1990) indiquant que la validation avait été effectuée au moyen d'une équation mathématique. De plus, il a déclaré que les praticiens des soins de santé et les techniciens de la banque de sang omettent fréquemment ce chiffre de contrôle, lors de la documentation du nombre d'unités de produits transfusés. Sauf pour le numéro de contrôle, les numéros d'unités sont les mêmes et sont traités comme tels par la Société canadienne du sang.

Je regrette de devoir rejeter cette demande de renvoi et de confirmer la décision de l'Administrateur.

Ce serait de la négligence de ma part si je ne félicitais pas le réclamant pour son excellent exposé.

Fait à Toronto, ce 23e jour d'octobre 2002.

Le juge Robert S. Montgomery c.r.
Juge arbitre