D É C I S I O N

La réclamante présente une demande d'indemnisation en vertu de la Convention de règlement relative à l'hépatite C pour la période de 1986 à 1990.

L'Administrateur rejette la réclamation le 19 mars 2001. Le 16 avril 2001, la réclamante demande qu'un arbitre soit saisi de la décision. Dans sa lettre du 25 avril 2001, elle indique qu'elle n'a pas l'intention de présenter d'autres documents et qu'elle ne souhaite pas avoir d'audition orale ou de conseiller juridique pour la représenter. Le Conseiller du fonds présente des arguments par écrit, et soutient que la réclamante n'a pas réussi à établir qu'elle a reçu une transfusion sanguine entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990.

Le Centre des réclamations relatives à l'hépatite C (1986 à 1990) prévoit une indemnisation en vertu du régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC pour les membres des recours collectifs infectés pour la première fois par une transfusion sanguine reçue au Canada entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990.

Dans le formulaire de renseignements généraux sur le réclamant en date du 14 juin 2000, la réclamante indique qu'elle a été infectée par le virus de l'hépatite C suite à une transfusion sanguine reçue au Canada entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990. Le formulaire du médecin traitant en date du 8 août 2000 signé par le Dr Diana Ho Yuen indique que la réclamante a reçu une transfusion sanguine au Canada au cours de la période du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990. Cependant, la réclamante remplit un formulaire de déclaration en date du 30 août 2000 où elle indique qu'elle a reçu sa première transfusion sanguine au Canada le 30 août 1990. Elle indique aussi qu'elle a reçu 3 transfusions sanguines ou plus au Canada durant sa vie. Dans le formulaire de renseignements généraux à l'intention du réclamant, elle indique qu'elle a reçu des transfusions sanguines au Canada une fois avant le 1er janvier 1986, soit en 1984.

Les dossiers médicaux comprennent un rapport du Dr Brock Pullen, gastro-entérologue, en date du 22 mars 1996, qui indique que la réclamante a probablement été infectée par le virus de l'hépatite C au cours d'une transfusion de plaquettes en 1990.

Les dossiers comprennent également une note du Dr Ho Yuen datée 15 octobre 1996 indiquant que la réclamante a reçu du plasma sanguin congelé le 30 août 1990, et qu'on a constaté que le donneur du plasma était VHC positif.

Une lettre du Simon Fraser Health Board au Dr Patrick Doyle en date du 4 septembre 1996 confirme que la date de la transfusion est le 30 août 1990.

Enfin, le rapport comprend une note de Carol Miller, infirmière autorisée, concernant une conversation téléphonique du 11 mai 2001 entre Madame Miller et le Dr Ho Yuen. La note de Madame Miller indique qu'elle a demandé au Dr Ho Yuen pourquoi elle avait répondu " oui " à la question à savoir si la réclamante avait reçu une transfusion sanguine au Canada entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990. Le Dr Ho Yuen revoit ses notes et confirme que la seule transfusion sanguine reçue par la réclamante est le 30 août 1990. Le document indique que le Dr Ho Yuen a traité la réclamante pendant 18 ans en date d'août 2000.

La réclamante doit établir qu'elle a reçu une transfusion sanguine au Canada au cours de la période des recours collectifs du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990. La réclamante doit aussi fournir à l'Administrateur des dossiers médicaux " qui démontrent qu'elle a reçu une transfusion sanguine au Canada au cours de la période des recours collectifs ". La réclamante indique qu'elle a reçu une transfusion sanguine au cours de la période des recours collectifs. Cependant, ses médecins traitants et elle-même indiquent que la date de la transfusion sanguine a été le 30 août 1990, qui est à l'extérieur de la période des recours collectifs. Le Dr Ho Yuen confirme par la suite que la seule transfusion sanguine reçue par la réclamante date du 30 août 1990.

La seule preuve de date de toute transfusion sanguine est la déclaration de la réclamante disant qu'elle a reçu du sang en 1984, ce qui, bien entendu, est en dehors de la période des recours collectifs. La réclamante indique qu'elle a reçu 3 transfusions au Canada. Mais elle ne fournit aucune preuve ou dossier médical prouvant qu'elle a reçu des transfusions au cours de la période des recours collectifs, et il n'y a aucune autre preuve de la part de ses médecins à l'appui d'une réclamation de transfusion sanguine au cours de la période des recours collectifs.

Je ne trouve donc aucune preuve que la réclamante a reçu du sang au cours de la période des recours collectifs et je maintiens la décision de l'Administrateur de refuser la réclamation.

EN DATE DU 25e jour de septembre 2001 à Vancouver, en Colombie-Britannique.

Robin J. Harper,
Juge-arbitre

Déni de responsabilité