Renvois : Décisions homologuées par le juge arbitre : #99 - Le 15 août 2003

D É C I S I O N

1. Le 29 novembre 2002, l'Administrateur a refusé la demande d'indemnisation de la personne directement infectée en vertu du Régime des transfusés infectés par le VHC, en raison du fait que le réclamant n'avait pas fourni de preuve suffisante qu'il avait été infecté pour la première fois par le VHC suite à une transfusion de sang reçue au Canada durant la période visée par les recours collectifs.

2. Le réclamant a demandé une audition orale devant un juge arbitre qui examinera la décision de l'Administrateur.

3. Le réclamant habite à Wainwright, en Alberta et allègue avoir reçu une unité de sang transfusée le 12 février 1986 au Calgary Foothills Hospital à Calgary, en Alberta durant une chirurgie au dos. Il croit également qu'on lui a fait une transfusion d'une unité de sang le 15 août 1977 au Red Deer Hospital, lors d'une chirurgie pour une plaie contuse (lacération) à l'avant-bras gauche.

4. L'audition a été tenue le 22 juillet 2003 à Wainwright, en Alberta.

5. Aucune des parties n'a contesté les faits suivants :

(a) Les dossiers cliniques du Calgary Foothills Hospital portaient sur une hospitalisation en vue d'une chirurgie au dos qui a résulté en l'extraction d'un disque épisacro-iliaque.

(b) Le réclamant est sorti de l'hôpital le 22 février 1986.

(c) Il a reçu un diagnostic à l'effet qu'il était atteint de l'hépatite C le 5 septembre 2001.

(d) On a entrepris une procédure d'enquête en septembre 2002.

(e) Dans une lettre en date du 29 novembre 2002, le réclamant a été informé que le Calgary Foothills Hospital avait fait une recherche dans ses dossiers d'hospitalisation et il n'y avait aucun dossier attestant qu'il avait reçu une transfusion. Il n'a pas donc pas été admissible à une indemnisation basée sur le paragraphe 3.01(1.a.) de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990), parce qu'il n'avait pas reçu de transfusion de sang entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990.

(f) Avant l'audition, le réclamant a affirmé qu'il voulait qu'on produise tous les dossiers du Calgary Foothills Hospital et du Red Deer Hospital, afin de s'assurer qu'il n'avait pas reçu de transfusions de sang durant ces hospitalisations.

(g) Au moment de l'audition, j'ai examiné avec le réclamant, le Conseiller juridique du Fonds et Carol Miller, la Coordonnatrice des renvois du Centre des réclamations relatives à l'hépatite C (1er janvier 1986 au 19 juillet 1990), les dossiers du Calgary Foothills Hospital, les formulaires Tran 1, Tran 2, Tran 3, Tran 4 et Tran 5 remplis et l'autre formulaire d'enquête sur les autres facteurs de risque.

(h) Le Tran 2 indiquait que Dr Martin Botha avait connu la personne infectée par le VHC durant trois années avant la date d'exécution de la certification datée du 20 mai 2002. Sous la section F sur la vérification de l'infection par le VHC, il a relevé les facteurs de risques suivants :

(i) transfusions de sang avant le 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990;

(ii) transmission d'un conjoint ou parent infecté;

(iii) utilisation d'une drogue intranasale;

(iv) chirurgies ou traumatismes importants avant le 1er janvier 1986.

(i) En réponse à la question 25 : " Selon la définition susmentionnée du sang, la personne directement infectée par le VHC a-t-elle reçu une transfusion de sang durant la période du 1er janvier 1986 et le 1er janvier 1990 "?, il a répondu " Oui."

(j) En réponse à la question 26 : " Est-ce que dans les antécédents de la personne infectée par le VHC, il y a une indication à l'effet qu'elle a été infectée par l'hépatite non-A, non-B ou le virus de l'hépatite C avant le 1er janvier 1986 "? Il a répondu " Aucun ".

6. Le réclamant a témoigné qu'il avait fourni toute l'information indiquée sur le Tran 2 au Dr Botha.

7. Le réclamant a rappelé ses antécédents médicaux depuis sa naissance qui comprenaient les suivants :

(a) On avait diagnostiqué qu'il avait eu une jaunisse, ou hépatite A, à l' âge de 14 ans;

(b) Depuis l'âge de 20 ans et par la suite, ses médecins de famille lui avaient recommandé de restreindre sa consommation d'alcool à des niveaux modérés seulement;

(c) Il a admis cependant que périodiquement, il consommait jusqu'à neuf bouteilles de bière à la fois par week-end;

(d) À deux occasions, il a inhalé une substance connue comme étant de la cocaïne;

(e) Son père était alcoolique;

(f) Sa femme a perdu environ 18 unités de sang pendant la naissance de leur premier enfant, maintenant âgé de vingt cinq ans; il lui a fallu obtenir nombre considérable de transfusions durant cette procédure et elle a aussi été diagnostiquée comme étant atteinte d'hépatite C bien que le médecin a indiqué qu'elle s'est débarrassée du virus depuis.

(g) Sa femme a aussi dû recevoir des transfusions lors de la naissance de leur deuxième enfant, né le 25 août 1984.

(h) Il est au courant que sa femme aurait pu contracter l'hépatite C suite aux transfusions pendant ces naissances.

(i) Bien qu'il ne se souvienne pas spécifiquement d'avoir reçu une transfusion en 1987, il a été hospitalisé pour une sévère lacération à l'avant-bras gauche des suites d'une coupure aux tendons et qu'il a été hospitalisé durant une semaine. Il considère qu'il est possible qu'il ait donc pu avoir reçu une transfusion de sang contaminé.

8. En ce qui concerne l'hospitalisation de février 1986, le réclamant a dit s'être souvenu spécifiquement qu'il s'était réveillé durant l'anesthésie alors qu'il était en chirurgie et qu'il avait été nécessaire que le personnel de l'hôpital le retienne alors qu'on lui administrait d'autre produit anesthésique. Il se souvenait spécifiquement de s'être réveillé dans une salle de réveil et d'avoir observé un support pour intraveineuse qui contenait un sac avec une substance brun foncé ou rouge. Il se souvient être demeuré pour au moins une demi-heure dans une salle de réveil alors que le sac de sang se vidait dans son bras.

9. Il a révélé qu'en raison de la douleur sévère au dos dont il souffrait avant la chirurgie, on lui avait prescrit le stupéfiant Demerol pendant une période aussi longue que cinq mois avant la chirurgie. Il a senti qu'il était devenu intoxiqué au médicament qui l'avait rendu irritable.

10. Le résumé chirurgical a fait référence à une interruption de la prescription de Demerol pendant 48 heures qui a résulté en symptômes de retrait, y compris des hallucinations pendant une période de quelques 24 heures.

11. Il a témoigné qu'il croyait avoir été infecté lors de cette chirurgie, ce qui a été confirmé par l'information qu'il a reçu par la suite des médecins qui l'ont avisé qu'il était commun durant cette période de temps de recevoir du sang après ce type de chirurgie.

12. Il a témoigné que dès 1987, il avait souffert des symptômes classiques de l'hépatite C comprenant une fatigue chronique et des problèmes de mémoire à court terme, de même qu'un état de confusion plus tard durant la journée.

13. Il a nié tout autre épisode de jaunisse depuis son premier diagnostic ou toutes autres procédures subies qui pourraient avoir résulté d'une transfusion de sang.

14. Le réclamant avait pris l'initiative d'écrire au Red Deer Hospital et au Calgary Foothills Hospital pour obtenir ses dossiers et on lui avait dit que les dossiers de l'hôpital de Red Deer avaient été détruits.

15. À la demande du Conseiller juridique du Fonds, une nouvelle demande a été faite aux deux hôpitaux de fournir leurs dossiers.

16. Suite à cette demande, le Calgary Foothills Hospital a fourni une série plus détaillée de dossiers qui comprenaient les ordonnances du médecin et les notes d'infirmière.

17. Lors de l'audition, ces dossiers de l'hôpital ont été examinés en détail. Ils ne contenaient aucune ordonnance de transfusion de sang de médecin, aucune indication de besoins de transfusion de sang avant la chirurgie, aucune mention de transfusion de sang requise dans la note de chirurgie et rien dans les dossiers des anesthésiologistes ou les notes d'infirmières indiquant qu'on avait effectué une transfusion de sang.

18. En outre, la demande envoyée au Red Deer Hospital a permis d'obtenir un résumé de congé de l'hôpital indiquant une brève hospitalisation en mars 1987 pour une lacération à la cuisse qui a nécessité l'administration de 5 points de sutures, mais aucune ordonnance de médicament ou de transfusion de sang.

19. Le réclamant a tenté de localiser le médecin traitant, le Dr Taylor, mais a été avisé qu'il n'était plus enregistré, car il avait pris sa retraite.

20. Avec l'autorisation du réclamant et du Conseiller du Fonds avant l'audition, j'ai communiqué avec le médecin traitant et le médecin résidant ayant participé à la chirurgie du dos, le Dr Boake et le Dr Wertzler et j'ai fourni des copies des dossiers d'hospitalisation avec la demande qu'ils me fournissent des commentaires sur ce dont ils se souvenaient du traitement de ce réclamant. Les deux ont répondu qu'ils ne se souvenaient pas que ce cas avait requis des transfusions de sang.

21. Durant l'audition sur avis aux parties, j'ai communiqué avec le College of Physicians and Surgeons de l'Alberta afin de déterminer s'il avait une adresse à jour du Dr Botha. On m'a avisé par la suite que le College of Physicians and Surgeons de l'Alberta n'avait aucun dossier sur le Dr Botha.

22. Après avoir examiné toute la documentation présentée par le réclamant, y compris son témoignage oral lors de l'audition, je conclus que la déclaration par le Dr Botha dans le Tran 2 a probablement été faite sans connaître toute l'information médicale pertinente, en particulier la fiche médicale du Calgary Foothills Hospital, qui ne contient aucune référence à un besoin de transfusion de sang. Bien que le Dr Botha a mentionné certains facteurs de risque dans le Tran 2, il n'a pas fait de commentaires à cet égard ou sur les facteurs de risque possibles d'une hépatite A diagnostiquée antérieurement causée par l'usage immodéré d'alcool au cours d'une période de temps prolongée. En outre, il n'a fait aucun commentaire à savoir si le réclamant était à risque d'infection de son épouse.

23. D'un autre côté, il n'y a aucune indication dans les dossiers d'hospitalisation du Calgary Foothills Hospital ou du Red Deer Hospital qu'une transfusion de sang avait eu lieu.

24. Selon ce qui précède, je conclus qu'il n'y a pas de preuve fiable présentée lors de cette audition pour démontrer que selon la prépondérance des probabilités ou autrement, ce réclamant a été infecté pour la première fois par le VHC suite à une transfusion de sang reçue au Canada au cours de la période visée par les recours collectifs.

25. Par conséquent, je maintiens le refus de l'Administrateur de la demande d'indemnisation du réclamant.

Fait à Edmonton en Alberta, ce 15e jour du mois d'août 2003.

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Shelley L. Miller, c. r. Juge arbitre