Renvois : Décisions homologuées par le juge arbitre : #52 - Le 4 juillet 2002

D É C I S I O N

Le réclamant #4356 est un résident d'Ontario qui présente une réclamation à titre de personne indirectement infectée. Il prétend que le virus de l'hépatite C lui a été transmis par sa sœur hémophile. L'Administrateur a refusé la réclamation en se basant sur la définition de " personne indirectement infectée ".

La définition que l'on trouve à l'article 1.01 de la Convention de règlement est très limitée du point de vue admissibilité. La définition de personne indirectement infectée se limite à " un conjoint d'une personne directement infectée ou d'une personne directement infectée qui s'exclut qui est ou a été infecté par le VHC par cette personne directement infectée ou cette personne directement infectée qui s'exclut " ou " l'enfant d'une personne directement infectée par le VHC ou d'une personne infectée par le VHC qui s'exclut qui a été infecté par le VHC par cette personne infectée par le VHC ou cette personne directement infectée qui s'exclut ".

Je peux comprendre la frustration du réclamant, mais malheureusement, la définition de " personne indirectement infectée " ne comprend pas les frères et soeurs. Étant donné que le réclamant n'est pas admissible selon la définition, je dois confirmer la décision de l'Administrateur et rejeter la demande.

Fait à Toronto, le 4 juillet 2002.

L'honorable Robert S. Montgomery c.r.
Juge-arbitre