D É C I S I O N

La réclamante a présenté une demande d'indemnisation en tant que représentante personnelle de son conjoint décédé le 26 juillet 1994. Sa réclamation ayant été refusée par l'Administrateur du règlement des recours collectifs relatifs à l'hépatite C en date du 22 février 2002, elle présente maintenant une demande de renvoi de telle décision.

Malgré la demande originale de renvoi qui indiquait qu'elle désirait faire témoigner l'un des médecins-traitants de son conjoint, la réclamante a subséquemment renoncé à son droit de témoigner ou de faire entendre toute autre personne et le soussigné, en tant que Juge-arbitre, doit donc rendre décision sur la base de la documentation qui lui a été transmise, incluant les représentations écrites du Conseiller juridique du Fonds.

Le dossier indique clairement, et ces faits sont d'ailleurs admis par le Conseiller juridique du Fonds, que:

· le conjoint de la réclamante était hémophile et qu'il a été infecté par le virus de l'hépatite C;
· le conjoint de la réclamante a reçu des produits sanguins, dont des produits de type facteur IX, durant la période visée par les recours collectifs.

Il est également établi par le dossier, que le conjoint de la réclamante est décédé avant le 1er janvier 1999, soit le 26 juillet 1994.

Ceci étant établi, la réclamation a néanmoins été rejetée par l'Administrateur pour le motif que la réclamante n'avait pas fourni preuve suffisante à l'effet que le virus de l'hépatite C avait causé le décès de son conjoint.

Les articles 3.04(1)a) et 3.05a), indiquent clairement que si une personne infectée par le VHC décède et que l'on veuille présenter une demande d'indemnisation à cef effet, le représentant personnel ou la personne à charge doit établir que le décès a été causé par l'infection par le VHC. La réclamante devait donc établir que le décès de son conjoint, survenu en juillet 1994, a été causé par l'infection par le VHC.

Après une étude attentive de la documentation qui m'a été transmise, j'en conclu, tel que paraît d'ailleurs au bulletin de décès, que le décès du conjoint est imputable à un hématome intra-cérébral. D'ailleurs, le médecin-traitant répond non à la question no 11 du formulaire du médecin-traitant, à savoir si l'infection avait contribué de façon appréciable au décès du conjoint.

La réclamante ne s'est donc pas déchargée de son fardeau de prouver que le décès de son conjoint avait été causé par le VHC.

La réclamante s'interroge, dans une lettre accompagnant sa demande de renvoi, et encore dans une lettre du 28 avril 2003, à savoir "pourquoi (elle n'aurait) pas droit à une certaine indemnisation, même si son conjoint n'était pas décédé du VHC". Elle demande ainsi, à sa lettre du mois d'avril 2003, une "indemnité pour dommage moral" résultant soit de la maladie, soit du décès de son conjoint. Le soussigné, en tant que Juge-arbitre, doit voir à ce que le "Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC" soit respecté et soit appliqué tel que prévu à l'entente. Sans pour autant nier les problèmes et la peine qu'a pu avoir la réclamante, force est de constater que le Régime ne prévoit pas d'indemnité dans un tel cas.

Le Juge-arbitre, pas plus que l'Administrateur d'ailleurs, n'a le pouvoir ni l'autorité de modifier ou d'ignorer les termes, conditions et modalités du Régime. Il m'est donc impossible d'accorder quoi que ce soit à la réclamante sur ce point.

Ayant donc révisé la documentation qui m'a été transmise, j'en viens à la conclusion que le conjoint de la réclamante est décédé, en juillet 1994, d'une cause autre que l'hépatite C et que la réclamation ne tombe pas à l'intérieur des termes et conditions du Régime mis en place à l'intention des hémophiles infectés par le VHC.

La décision de l'administrateur de refuser la demande d'indemnisation de la réclamation est donc bien fondée et je confirme telle décision. La demande de renvoi de la réclamante est donc rejetée.

Montréal, le 18 juin 2003

(S) Jacques Nols

Jacques Nols
Juge-arbitre

Déni de responsabilité