Rapport annuel 2002

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Annexe S – Bref résumé du travail du comité conjoint - DEUXIÈME ANNÉE D'EXPLOITATION

1. Le mandat du Comité conjoint (« CC ») est de mettre en oeuvre la Convention de règlement et les Régimes relatifs à l'hépatite C (1986-1990) et de superviser l'administration des réclamations sur une base continue.
   
   
2. Le CC a travaillé régulièrement avec l'Administrateur afin d'aider au traitement efficace des réclamations. Le CC a tenu des réunions trimestrielles avec l'Administrateur et a contribué de façon importante aux activités suivantes :
   
   
   1. Rencontres avec l'Administrateur afin de mettre en place une gestion adéquate;
      
      
   2. Aide au lancement du site Web HepC8690 en anglais et en français;
      
      
   3. Participation à la rédaction des formulaires sur la perte de revenu;
      
      
   4. Détermination des frais remboursables;
      
      
   5. Suivi des activités de réclamation et de l'efficience des paiements de réclamation;
      
      
   6. Évaluation du rendement de l'Administrateur;
      
      
   7. Élaboration d'une stratégie permettant d'améliorer le temps du traitement des réclamations et la satisfaction de la clientèle;
      
      
   8. Suivi des plaintes.
      
      
3. Le CC a élaboré des protocoles supplémentaires approuvés par les tribunaux et des procédures standards d'opération afin de régir et de guider l'Administrateur au niveau du traitement des réclamations et des réclamants, y compris les suivants :
   
   
   1. Un protocole approuvé par les tribunaux portant sur les réclamations d'un membre ou plus de la famille et /ou de personnes à charge mineures ou d'adultes inaptes;
      
      
   2. Un protocole approuvé par les tribunaux établissant les règles d'arbitrages / de renvois;
      
      
   3. Un protocole approuvé par les tribunaux portant sur les preuves médicales acceptables;
      
      
   4. Une procédure standard d'opération pour les réclamations comprenant l'usage possible de drogues intraveineuses sans ordonnance; et
      
      
   5. Une procédure standard d'opération relative aux paiements pour les coûts engagés pour des soins.
      
      

   Le CC a également apporté des modifications aux protocoles approuvés par les tribunaux et aux procédures standards d'opération en cours et ont conseillé l'Administrateur lors de cas difficiles et exceptionnels.

4. Le CC a établi un processus de renvoi et d'arbitrage pour les réclamants dont les demandes d'indemnisation ont été rejetées par l'Administrateur. À cette fin, le CC a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage et de renvoi avec tarif de coûts pertinent et a embauché des arbitres et juges arbitres à cet effet.
   
   
5. Le CC a été responsable de recommander la nomination de fournisseurs de services aux tribunaux, de négocier les budgets des fournisseurs de services, d'obtenir des ordonnances des tribunaux relativement à l'approbation de leurs budgets, d'aviser les fournisseurs de services et de recevoir et d'évaluer les conseils et les rapports pour les fournisseurs de services. Les fournisseurs de services visés par cette description sont les suivants :
   
   
   1. le fiduciaire;
      
      
   2. les gestionnaires de placements;
      
      
   3. les conseillers en placements;
      
      
   4. les vérificateurs;
      
      
   5. les actuaires;
      
      
   6. les médecins qui aident à la modélisation médicale; et
      
      
   7. les épidémiologistes
      
      
6. Le CC a été surtout responsable de la liaison avec la Société canadienne du sang et Héma-Québec sur les questions d'enquêtes de retraçage des donneurs et des plans pour accélérer ces enquêtes. À cette fin, le CC a rencontré les responsables de la Société canadienne du sang :
   
   
   1. afin d'élaborer des stratégies permettant d'accélérer le processus d'enquête de retraçage;
      
      
   2. afin que cette dernière l'aide à obtenir les dossiers médicaux des hôpitaux;
      
      
   3. afin de mettre en œuvre un processus de retraçage et de renseignements sur les donneurs permettant d'améliorer les résultats de l'enquête de retraçage;
      
      
   4. afin d'élaborer une procédure de test des échantillons congelés entreposés.
      
      
7. Au cours de sa deuxième année d'exploitation, le CC a rédigé le premier rapport annuel portant sur tous les aspects de l'administration de la Convention de règlement et des Régimes. Les tribunaux ont approuvé le rapport annuel.
   
   
8. Le CC doit faire rapport aux tribunaux en juin 2002 sur la suffisance des fonds. Pour se préparer à cette audition, le CC a effectué ce qui suit :
   
   
   1. Il a travaillé avec des spécialistes embauchés pour aider à effectuer une modélisation médicale;
      
      
   2. Il a travaillé à revoir les estimés des nombres de membres des recours collectifs avec l'aide d'un spécialiste;
      
      
   3. Il a travaillé avec des spécialistes afin d'aider à établir des hypothèses pertinentes pour l'analyse de la suffisance du Fonds;
      
      
   4. Il a facilité l'échange de renseignements entre les modélisateurs médicaux, les épidémiologistes, l'Administrateur, la Société canadienne du sang et Héma-Québec.
      
      
9. Le CC a commencé l'année en tenant des conférences téléphoniques hebdomadaires et tient maintenant des conférences téléphoniques toutes les deux semaines afin de discuter et de résoudre des questions administratives au fur et à mesure qu'elles se présentent. Le CC a également tenu des conférences téléphoniques toutes les trois semaines avec les Conseillers du Fonds, l'Administrateur et le moniteur du juge Winkler afin de discuter et de résoudre les problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentent.
   
   
10. Le CC a également effectué ce qui suit afin d'améliorer l'administration des Régimes :
    
    
    1. Il a donné suite aux plaintes et aux demandes des membres des recours collectifs;
       
       
    2. Il a rencontré fréquemment l'Administrateur et a aidé à l'élaboration de formulaires de réclamation; et
       
       
    3. Il a rencontré les responsables de la Société canadienne du sang et d'Héma-Québec afin d'assurer l'amélioration continue de l'efficience du processus d'enquête de retraçage.
       
       
11. Le CC a fréquemment comparu devant les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec afin d'obtenir des ordonnances selon le besoin pour la mise en oeuvre et l'administration des Régimes et de faire rapport aux tribunaux sur toutes les questions susmentionnées.

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