Rapport annuel 2002

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Annexe R - Rapport des Conseillers juridiques du Fonds

Les tâches et responsabilités des Conseillers juridiques du Fonds en fiducie sont définies au paragraphe 7.01 de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1er janvier 1986 au 1er juillet 1990). Ces tâches et responsabilités sont les suivantes :
1. défendre les décisions prises par l'Administrateur;
2. défendre et promouvoir les intérêts de la fiducie;
3. recevoir périodiquement les états financiers et les rapports d'actuaires et autres rapports relativement au caractère suffisant du Fonds en fiducie, du point de vue financier;
si les Conseillers juridiques du Fonds le jugent nécessaire ou souhaitable, présenter des requêtes aux tribunaux aux termes du paragraphe 10.01 de la Convention de règlement.
Carolyn Horkins et John Callaghan furent nommés Conseillers juridiques du Fonds pour les recours collectifs de l'Ontario, en vertu d'une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Mason Poplaw fut nommé Conseiller juridique du Fonds pour les recours collectifs du Québec par la Cour supérieure du Québec et William Ferguson fut nommé Conseiller juridique du Fonds pour les recours collectifs de la Colombie-Britannique par ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Au cours de l'exercice de 16 mois du 1er d'avril 2001 au 31 mars 2002, les Conseillers juridiques du Fonds ont surtout traité des avis d'opposition institués par les réclamants qui avaient été jugés inadmissibles par l'Administrateur. On répond aux avis d'opposition soit par un renvoi ou un arbitrage. Ces renvois ou arbitrages peuvent se faire par écrit ou en personne. Lorsqu'ils ont lieu en personne, les Conseillers juridiques du Fonds participent à l'audition qui se tient au lieu de résidence du réclamant. Dans presque tous les cas, les Conseillers juridiques du Fonds préparent des documents par écrit à l'appui des décisions de l'Administrateur. Ces documents sont transmis au réclamant et au juge arbitre ou à l'arbitre.
Si la cause est traitée par renvoi, la décision du juge arbitre doit être confirmée par les tribunaux. Si le réclamant s'oppose à la confirmation de la décision du juge arbitre, la décision du juge arbitre est soumise à une révision judiciaire. Au cours de la dernière année, les Conseillers juridiques du Fonds ont présenté des arguments aux tribunaux portant sur un certain nombre de cas où les réclamants se sont opposés aux décisions des juges arbitres.
En plus d'assister aux révisions judiciaires, les Conseillers juridiques du Fonds ont traité un certain nombre de réclamations pour lesquelles il a fallu obtenir l'approbation des tribunaux pour effectuer des paiements à des personnes mineures ou à des adultes inaptes.
Les Conseillers juridiques du Fonds reçoivent et examinent également certains états financiers et autres rapports portant sur la suffisance financière du Fonds en fiducie. Ils traitent aussi d'autres questions quotidiennes qui portent sur la suffisance du Fonds.
On trouvera ci-dessous un rapport d'activités de chaque Conseiller juridique du Fonds portant sur la tenue des renvois/arbitrages :
1. Conseillers juridiques du Fonds de l'Ontario
  Les Conseillers juridiques du Fonds de l'Ontario sont responsables des appels des réclamants de l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
  
  Durant l'exercice financier du 1er avril 2000 au 31 mars 2002, les Conseillers juridiques du Fonds de l'Ontario ont traité 79 renvois ou arbitrages dans les provinces et territoires susmentionnés sauf dans l'Île-du-Prince-Édouard et les Territoires. Sur les 79 renvois ou arbitrages, 9 ont été annulés, 17 ont été complétés et 53 sont en suspens, dont plusieurs qui sont déjà en cours. À ce jour, 47 personnes ont soit saisi les tribunaux, soit attendent une audition en personne, dont plusieurs qui sont déjà en cours mais ne sont pas terminés. Seize personnes ont opté pour un renvoi ou arbitrage par écrit ou attendent de se prévaloir d'une telle option. Il y a 7 renvois ou arbitrages pour lesquels on n'a pas encore précisé l'option d'audition en personne ou par écrit. Il y a eu 7 cas de renvois qui ont nécessité une révision judiciaire.
  
  Étant donné que les Conseillers juridiques du Fonds de l'Ontario participent aux renvois ou arbitrages dans plusieurs provinces, il y a un nombre important de déplacements en jeu dans la tenue de ceux-ci.
  
  Les Conseillers juridiques du Fonds de l'Ontario ont encouru des frais de 225 263,50 $ et des débours de 21 307,81 $ excluant les taxes. Avec les taxes, les Conseillers juridiques du Fonds de l'Ontario ont encouru des frais de 305 342,70 $ et des débours de 30 037,33 $ (y compris des taxes de 20 272,11 $ pour déplacements, hôtel et repas).
2. Conseiller juridique du Fonds du Québec
  Durant l'exercice financier en question, le Conseiller juridique du Fonds du Québec a reçu un total de 21 avis d'opposition. On a compété quinze causes à ce jour et on a fourni des documents par écrit dans chaque cas. Il y a eu 5 causes qui ont eu lieu par écrit. Six décisions ont été rendues par le juge arbitre et 2 par l'arbitre. Neuf décisions sont en suspens. Pour les autres 6 causes, 4 seront des auditions en personne et 2 auront lieu par écrit.
  
  Le Conseiller juridique du Fonds du Québec a encouru des frais de 166 171,50 $ et des débours de 8 407,86 $. Avec les taxes, le montant total des frais et des débours encourus au Québec est de 186 798,29 $.
3. Colombie-Britannique
  Durant l'exercice financier en question, le Conseiller juridique du Fonds de la Colombie-Britannique a reçu 21 avis d'oppositions. On a retiré quatre de ces cas. On a complété treize causes à ce jour et on a présenté des documents par écrit dans chaque cas. Sur 13 causes terminées, 3 ont été des auditions en personne et les autres 10 ont eu lieu par écrit. Il y a eu 5 décisions rendues par le juge arbitre et 5 par l'arbitre. Trois décisions sont en suspens. Toutes les 4 autres causes se poursuivront comme auditions en personne.
  
  Le Conseiller juridique du Fonds de la Colombie-Britannique a encouru des frais de 225 670,00 $ et des débours de 14 775,28 $ (en incluant 5 683,43 $ pour les déplacements). Avec les taxes, le montant total des frais et des débours encourus en Colombie-Britannique est de 273 194,25 $.
Les Conseillers juridiques du Fonds prévoient que le temps consacré aux renvois ou aux arbitrages augmentera durant le présent exercice. En outre, plusieurs renvois ou arbitrages en cours portent sur des enjeux complexes qui exigeront la participation de spécialistes supplémentaires et de preuves de témoins, ce qui augmentera les coûts par rapport à l'année dernière. En conséquence, nous prévoyons que les frais de cette année augmenteront d'environ 20 % par rapport à l'année dernière.

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Déni de responsabilité