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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Perte des services domestiques

Téléchargez les formulaires

Vous voudrez peut-être télécharger les versions PDF concernant votre réclamation pour perte des services domestiques. Utilisez-les comme exercice pratique avant de remplir les formulaires réels.

Veuillez noter que vous devez remplir les formulaires officiels imprimés que l'Administrateur vous fera parvenir.

NOTA : Il faut installer Acrobat Reader pour accéder aux documents PDF.

  • Formulaire GEN 12 : Perte des services domestiques - Principal formulaire
  • Formulaire TRAN 2/HÉMO 2 à l'intention du médecin traitant

 

Déni de responsabilité