Perte de soutien

Exemple

Réclamante : Jacqueline - une femme de 38 ans.

Contexte : Jacqueline est une mère seule avec deux enfants dont elle prend soin. Elle a toujours vécu en Ontario et a toujours travaillé dans la vente au détail. Elle est décédée des suite de son infection par le VHC le 1^er juillet 2000. Ses deux enfants sont des personnes reconnues à charge et ont droit à une indemnisation pour leur perte de soutien. Vous trouverez ci- dessous la façon de calculer sa PdS :

Étape 1	Établissez la date de décès de Jacqueline.	1^er juillet 2000 (voir tableau ci-dessous)
Étape 2	Choisissez les trois meilleures années consécutives du revenu de Jacqueline. NOTA! Tenez compte de chaque année précédant sa date de décès.	1987, 1988, 1989 (voir tableau ci-dessous)
Étape 3	Calculez le revenu brut avant réclamation, qui est le revenu moyen gagné au cours des 3 années choisies ci-dessus. NOTA! Même si Jacqueline a gagné en moyenne 31 167 $ pour les années 1995, 1996 et 1997, le tuteur légal des personnes reconnues à charge a choisi les trois années consécutives de 1987, 1988 et 1989 (revenu moyen de 25 833 $) parce que le revenu moyen pour ces trois années était plus élevé en le multipliant par le ratio de l'indice de pension pour 1988. La moyenne est multipliée par l'indice de pension de 1988 (la deuxième année).	25 833 $ 36 4051 $ après indexation (voir le tableau ci-dessous)
Étape 4	Calculez le revenu brut après réclamation pour chaque année après la date de décès de Jacqueline. Étant donné que Jacqueline est décédée en 2000, le tuteur légal des personnes reconnues à charge peut présenter une réclamation pour l'année après réclamation 2001.	Année après réclamation = 2001
Étape 5	Le tuteur légal des personnes reconnues à charge a rempli le formulaire GEN 10. Le tuteur légal a également présenté tous les documents financiers relatifs à l'impôt sur le revenu nécessaires confirmant son revenu avant réclamation et son revenu après réclamation.	Déclarations de revenus T1 et Avis de cotisation
Étape 6	L'Administrateur effectue le calcul de la perte de revenu afin d'établir le montant payable = la perte annuelle de revenu net annuel de Jacqueline moins 30 % pour l'année 2001. Veuillez noter qu'étant donné que Jacqueline est devenue invalide en 1998 (année), sa succession peut réclamer une indemnisation pour perte de revenu pour la période commençant à la date de son incapacité et se terminant à la date de son décès.	Voir ci-dessous

Calcul du revenu brut avant réclamation

Année

Statut

Revenu

Revenu moyen brut avant réclamation

Indice de pension

Revenu brut moyen avant réclamation en dollars de 2001

(A/B) X 112,9

1985

employée

17 000

sans objet

71,7

1986

employée

22 000

21 333

74,5

32 329

1987

infectée par le VHC

25 000

24 333

77,6

35 402

1988

employée

26 000

25 833

80,9

36 051

1989

employée

26 500

84,2

35 533

1990

employée

27 000

88,3

34 522

1991

employée

27 500

92,5

33 565

1992

employée

28 000

28 167

97,9

32 483

1993

employée

29 000

99,7

32 840

1994

employée

30 000

29 833

101,5

33 184

1995

employée

30 500

102,0

33 759

1996

employée

31 000

31 167

103,9

33 867

1997

employée

32 000

sans objet

105,5

sans objet

1998

date d'incapacité

20 000

107,4

1999

incapacité

15 000

108,4

2000

date du décès

7 000

110,1

2001

décédée

112,9

Années après réclamation

Perte de revenu payable à la succession de Jacqueline
(voir la section Perte de revenu)

Perte de soutien payable au tuteur légal des personnes reconnues à charge

1998

1999

2000

2001

Calcul du revenu avant réclamation

Revenu moyen de l'année de base avant ajustement de l'indexation

25 833 $

Revenu moyen de l'année de base ajusté en fonction de l'indexation

34 295 $

34 615 $

35 158 $

36 051 $

Limite du revenu brut, ajusté en fonction de l'indexation

297 232 $

300 000 $

304 704 $

312 452 $

Revenu brut avant réclamation

34 295 $

34 615 $

35 158 $

36 051 $

Moins : déductions ordinaires (impôt sur le revenu, RPC, a.-e.)

(8 880 $)

(8 732 $)

(8 699 $)

(8 544 $)

Revenu net avant réclamation

25 415 $

25 883 $

26 459 $

27 507 $

Calcul du revenu après réclamation

Emploi actuel ou travail indépendant

20 000 $

15 000 $

7 000 $

Autre prestations reçues par les personnes à charge de la personne infectée par le VHC en raison du décès de cette personne

2 000 $

4 000 $

Revenu brut après réclamation

20 000 $

15 000 $

9 000 $

4 000 $

Moins : déductions normales (impôt sur le revenu, RPC, a.-e.)

(4 127 $)

(2 545 $)

(497 $)

(0)

Revenu net après réclamation

15 873 $

12 455 $

8 503 $

4 000 $

Calcul des montants payables

Perte de revenu pour fins d'indemnisation @ 100 % (soustraire le revenu net après réclamation du revenu net avant réclamation)

9 542 $

13 428 $

17 956 $

23 507 $

Montant payable à la succession de Jacqueline pour perte de revenu

9 542 $

13 428 $

17 956 $

S/O

Réduire le montant de la perte de Revenu payable pour tenir compte des frais de subsistance personnelles de la personne décédée @ 30 %

S/O

16 455 $

Montant payable au tuteur légal des personnes reconnues à charge de Jacqueline pour perte de soutien

16 455 $