- Personnes directement infectées
(Article
3.01 pour de plus amples renseignements)
- Personnes indirectement infectées
(Article
3.02)
- Représentant personnel reconnu au titre
du VHC
(Article
3.05)
Il peut représenter :
- une personne directement infectée ou indirectement
infectée décédée;
ou
- une personne directement infectée ou indirectement
infectée vivante qui est soit mineure,
soit adulte inapte.
- Membres de la famille
(Veuillez noter : Les membres de la famille
peuvent faire une demande d'indemnisation seulement
si la personne infectée par le VHC est décédée)
(Article
3.07)
Les membres de la famille tels que définis
par le régime comprennent le conjoint, l'enfant,
le petit-enfant, le parent, le grand-parent, le frère
ou la soeur de la personne infectée par le
VHC.
- Personnes à charge
(Veuillez noter : Les personnes à
charge peuvent faire une demande d'indemnisation seulement
si la personne infectée par le VHC est décédée)
(Article
3.06)
Une personne à charge peut comprendre un conjoint,
un enfant, un parent, un petit-enfant, un grand-parent,
un frère ou une soeur, ou un ex-conjoint d'une
personne infectée par le VHC à qui cette
personne subvenait aux besoins ou était légalement
tenue de subvenir aux besoins à la date du
décès de la personne infectée
par le VHC.
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- Hémophiles directement infectés
(Article
3.01 pour de plus amples renseignements)
- Hémophiles indirectement infectés
(Article
3.02)
- Représentant personnel reconnu au titre
du VHC
(Article
3.04)
Il peut représenter :
- un hémophile directement infecté ou une personne
indirectement infectée décédés;
ou
- un hémophile directement infecté
ou une personne indirectement infectée
vivante qui est soit mineure, soit
adulte inapte.
- Membres de la famille
(Veuillez noter : Les membres de la famille
peuvent faire une demande d'indemnisation seulement
si l'hémophile directement infecté par
le VHC est décédé)
(Article
3.06)
Les membres de la famille tels que définis
par le régime comprennent le conjoint, l'enfant,
le petit-enfant, le parent, le grand-parent, le frère
ou la soeur de la personne infectée par le
VHC.
- Personnes à charge
(Veuillez noter : Les personnes à
charge peuvent faire une demande d'indemnisation seulement
si l'hémophile infecté par le VHC est
décédé)
(Article
3.05)
Une personne à charge peut comprendre un conjoint,
un enfant, un parent, un petit-enfant, un grand-parent,
un frère ou une soeur, ou un ex-conjoint d'une
personne infectée par le VHC à qui cette
personne subvenait aux besoins ou était légalement
tenue de subvenir aux besoins à la date du
décès de la personne infectée
par le VHC.
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