La procédure d'enquête permet de s'assurer que seulement
les personnes infectées par des transfusions de sang reçu
entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet
1990 pourront bénéficier des indemnisations en vertu
de la Convention de règlement relative à l'hépatite
C (1986-1990).
Quand la procédure d'enquête sera-t-elle
terminée? (début)
Sous réserve de circonstances exceptionnelles, l'Administrateur
dispose de 6 mois au maximum à compter de la date de la
présentation complète de la réclamation pour
compléter la procédure d'enquête. Si ce délai
n'est pas respecté, la demande sera approuvée pour versement
de paiement. La présentation de la réclamation est complète
lorsqu'on aura répondu à toutes les exigences des articles
3.01 (1)(a) et (b) du Régime à l'intention des transfusés
et des formulaires TRAN 4 et 5.
Qui effectue la procédure d'enquête?
Après avoir reçu votre demande de réclamation,
l'Administrateur ou vous-même avec votre médecin peut
entreprendre la procédure d'enquête. La procédure
d'enquête est effectuée par la Société
canadienne du sang (« SCS ») ou Héma-Québec
(pour les transfusions qui ont eu lieu dans la province de Québec).
La SCS et Héma-Québec s'engagent à aider tous
les membres des recours collectifs potentiels à recevoir l'indemnisation
en temps opportun.
Prière de noter! Nous vous conseillons de ne pas communiquer
avec la SCS ou Héma-Québec au sujet de votre
procédure d'enquête, car cette démarche
n'aura aucun effet sur l'établissement de la priorité
des dossiers.
Programme d'identification des donneurs
et des receveurs du SCS
Le SCS a établi un programme interne, le Programme
d'avis de litige (PAL), uniquement dans le but d'effectuer
les enquêtes requises par l'Administrateur responsable
d'appliquer la convention de règlement des recours
collectifs relative à l'hépatite C (1986-1990).
Le SCS effectue ces enquêtes accélérées
en conformité avec le protocole d'enquête approuvé
par les tribunaux.
La procédure de base pour les enquêtes de
retraçage des donneurs et des receveurs du SCS est
le même, que ce soit pour un cas de PAL ou non. Cette
procédure doit se conformer à des lignes directrices
en matière de réglementation et est sujette
à une vérification par Santé Canada.
Une enquête de retraçage du PAL est simplement
une forme tronquée d'une procédure d'enquête
traditionnelle dans le sens que le SCS effectue une enquête
seulement sur les unités que l'Administrateur lui
demande de compléter. Par exemple, lorsqu'il n'y
a pas de transfusions sanguines avant la période
des recours, le SCS terminera la procédure d'enquête
dans le cadre du PAL, après avoir identifié
un (1) donneur positif (relié à une transfusion
durant la période des recours collectifs). La procédure
d'enquête sera alors poursuivie et complétée
dans le cadre du programme régulier du SCS.
Le coordonnateur des enquêtes du PAL reçoit
toutes les demandes d'enquête de retraçage
de l'Administrateur et transmet ces demandes au Centre de
sang approprié responsable d'effectuer l'enquête.
Comment interpréter les numéros d'unités
Les réclamants noteront qu'à l'occasion,
leurs numéros d'unité tels qu'indiqués
dans les rapports d'hôpitaux sont légèrement
différents de ceux indiqués dans les dossiers
d'hôpitaux. En voici un exemple :
| Numéros d'unités du dossier
d'hôpital |
Numéros d'unités du rapport
d'hôpital |
(6) 281976
048294 - 4 |
281976
048294 |
Le chiffre supplémentaire entre guillemets au début
du numéro d'unité du dossier d'hôpital
dans le premier exemple et celui après le trait d'union
à la fin du numéro d'unité du rapport
d'hôpital dans le deuxième exemple sont des
" chiffres de contrôle ". Le chiffre de
contrôle permet au SCS de vérifier le numéro
de l'unité. On ne demande pas aux praticiens des
soins de santé et aux techniciens des banques de
sang de documenter le chiffre de contrôle des produits
transfusés. Sauf pour le chiffre de contrôle,
les numéros d'unité sont les mêmes et
sont traités comme tels par le SCS.
Confirmation des dossiers d'hôpital
Dans les cas où l'Administrateur a lancé la procédure
d'enquête, la SCS, s'il y a lieu, pourrait devoir confirmer
le dossier sur les transfusions avec l'hôpital. La SCS avisera
l'Administrateur lorsqu'elle recevra une confirmation du dossier des
transfusions. Héma-Québec a en place une procédure
à suivre normale pour confirmer tout dossier des transfusions
avant d'entreprendre une procédure d'enquête.
En temps normal, il faut la confirmation de l'hôpital dans
les cas suivants :
Résultats de la procédure d'enquête
(début)
- En vertu de l'article
3.04 (1) du Régime à l'intention des transfusés
infectés par le VHC (Annexe
A), si un donneur du sang reçu par un demandeur avant
1986 s'est avéré anti-VHC positif, l'Administrateur
ne pourra pas à ce moment approuver la réclamation.
- Le régime prévoit aussi que si tous les donneurs
du sang reçu par un demandeur entre le 1er janvier 1986
et le 1er juillet 1990 étaient négatifs, l'Administrateur
n'approuvera pas la réclamation.
Les exemples suivants servent à illustrer certains résultats
de procédure d'enquête possibles :
|
Transfusions reçues par la personne
infectée par le VHC au cours de la PÉRIODE DU
RECOURS COLLECTIF SEULEMENT
|
|
La réclamation est approuvée
Si un donneur s'avère positif, la procédure d'enquête
s'arrêtera et l'Administrateur acceptera la réclamation
comme indiqué en vertu du Protocole d'enquête.
La réclamation doit par ailleurs être complète
et répondre aux critères approuvés de la
Convention de règlement.
|
La réclamation doit être rejetée
Si tous les donneurs ont subi les tests et que tous
s'avèrent négatifs au titre du VHC, l'Administrateur
doit rejeter la réclamation comme indiqué dans
le Protocole d'enquête.
|
|
Transfusions reçues par la personne
infectée par le VHC durant la « période
pré-recours collectif »ET « la période
du recours collectif »
|
|
La réclamation est approuvée
Si tous les donneurs du sang reçu par la personne
infectée par le VHC durant la période
« pré-recours collectif »sont négatifs
et un donneur du sang reçu durant la « période
de recours » s'avère positif, l'Administrateur
acceptera la réclamation comme indiqué dans le
Protocole d'enquête. La réclamation doit par ailleurs
être complète et répondre aux critères
approuvés dans la Convention de règlement.
|
La réclamation doit être rejetée
Si un donneur du sang reçu par la personne infectée
par le VHC durant la période pré-recours collectif
s'avère positif, la procédure d'enquête
s'arrêtera et l'Administrateur doit rejeter la réclamation
comme indiqué dans le Protocole d'enquête.
|
Rejet d'une réclamation - Appels
L'Administrateur doit établir si votre réclamation
doit être rejetée à partir des résultats
de la procédure d'enquête. L'Administrateur vous fera
parvenir une lettre avec ces résultats. Il vous avisera par
ailleurs que vous avez la possibilité de choisir de fournir
d'autres preuves de la première infection par une transfusion
de sang reçue durant la période du recours collectif
en retournant le « feuillet indiquant votre choix » qui
est joint à sa lettre. Il faut retourner ce « feuillet
» dans un délai de 30 jours à compter de la date
de réception de la lettre. Vous devez alors fournir, dans un
délai de 6 mois, d'autres preuves de la première infection
par une transfusion sanguine reçue durant la période
du recours collectif.
Si votre réclamation est rejetée après l'examen
par l'Administrateur des autres preuves d'une première infection
par une transfusion sanguine au cours de la période du recours
collectif, vous pourrez alors présenter toutes les preuves
à un arbitre ou un juge-arbitre indépendant pour décision.
(début)
