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Demandeurs : Renseignements supplémentaires
: Indemnisation lorsque la personne infectée par le
VHC est décédée
Indemnisation lorsque la personne infectée par le
VHC est décédée
Décès avant le 1er janvier 1999
Dans l'article
5.01 de l'Annexe A (Régime à l'intention
des transfusés) et l'article
5.01 de l'Annexe B (Régime à l'intention
des hémophiles), on donne les grandes lignes de l'indemnisation
payable si la personne infectée par le VHC est décédée
avant le 1er janvier 1999 et s'il y a une preuve médicale
à l'effet que le VHC a contribué de façon
appréciable à son décès. En résumé,
le représentant personnel et les membres de la famille
et les personnes à charge peuvent convenir à
une des deux modalités de paiement :
- 50 000 $, et un montant maximum de 5 000 $ pour des frais
funéraires non assurés versés à
la succession, des paiements préétablis aux
membres de la famille et des indemnisations pour les personnes
à charge pour la perte de soutien ou la perte de
services
OU
- 120 000 $ versés en règlement intégral
de TOUTES les réclamations auxquelles la succession,
les membres de la famille et les personnes à charge
ont droit en vertu des régimes. Ce montant leur est
payé conjointement. Ce choix n'a aucune incidence
sur la réclamation personnelle d'un conjoint ou d'un
enfant indirectement infecté.
Veuillez consulter ce tableau
s'il n'y a pas de mineurs et / ou d'adultes inaptes
parmi les demandeurs admissibles à une indemnisation.
Veuillez consulter ce tableau
s'il y a des mineurs et / ou des adultes inaptes parmi
les demandeurs admissibles à une indemnisation.
Dans l'article
5.01(4) de l'Annexe B (Régime à l'intention
des hémophiles), on donne un aperçu de l'indemnisation
payable si l'hémophile décédé
(ou la personne atteinte de thalassémie majeure) était
également infecté par le VIH et qu'il n'y a
aucune preuve médicale indiquant que le VHC a contribué
de façon appréciable à son décès.
En résumé, la famille n'a pas d'autre choix
que de se voir attribuer un paiement forfaitaire de 72 000
$ versés conjointement à tous les demandeurs
admissibles.
Si tel est le cas, veuillez consulter ce tableau.
S'il y a un mineur et / ou adulte inapte parmi les
demandeurs admissibles à une indemnisation, les paiements
seront versés en conformité avec le protocole
approuvé par les tribunaux.
Décès après le 1er janvier
1999
Dans l'article
5.02 de l'Annexe A (Régime à l'intention
des transfusés) et l'article
5.02 de l'Annexe B (Régime à l'intention
des hémophiles), on donne les grandes lignes de l'indemnisation
payable si la personne infectée par le VHC est décédée
après le 1er janvier 1999.
En résumé, on traitera cette demande comme
si la personne infectée par le VHC décédée
vivait encore. En autres mots, on évaluera la demande
selon le niveau de maladie qui établira le montant
payable à la succession. Veuillez consulter le calendrier
des paiements pour plus de renseignements sur l'indemnisation
payable pour chaque niveau de maladie.
S'il y a preuve médicale que le VHC a contribué
de façon appréciable au décès,
on pourra accorder d'autres paiements. Ils comprennent ce
qui suit :
- Un montant maximum de 5 000 $ pour les frais funéraires
non assurés.
- Des paiements préétablis aux membres de
la famille. Veuillez consulter l'article
6.02 de l'Annexe A (TRAN) ou l'article
6.02 de l'Annexe B (HEMO) pour la répartition
des montants payables à chaque type de membre de
la famille.
- Un montant pour la perte de soutien et pour perte de services
domestiques aux personnes à charge de la personne
décédée. Veuillez consulter l'article
6.01 de l'Annexe A (TRAN) ou l'article
6.01 de l'Annexe B (HEMO) pour de plus amples renseignements.
INDEMNISATION SI LA PERSONNE EST
DÉCÉDÉE AVANT LE 1ER JANVIER
1999 pour réclamations lorsqu'il n'y a pas de
mineurs ou d'adultes inaptes
INDEMNISATION SI LA PERSONNE EST
DÉCÉDÉE AVANT LE 1ER JANVIER
1999 pour réclamations lorsque au moins un des
demandeurs est mineur ou adulte inapte
INDEMNISATION SI L'HÉMOPHILE
INFECTÉ PAR LE VHC (OU PERSONNE ATTEINTE DE THALASSÉMIE
MAJEURE) A AUSSI ÉTÉ INFECTÉ PAR LE
VIH ET EST DÉCÉDÉ AVANT LE
1ER JANVIER 1999
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