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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Demandeurs : Renseignements supplémentaires : Paiements d'indemnisation

Paiements d'indemnisation

Les paiements d'indemnisation seront émis seulement lorsque l'Administrateur aura reçu une Quittance complète et finale dûment signée du membre reconnu du recours collectif approprié.

L'Administrateur fait des paiements une fois par mois le ou vers le 18e jour ouvrable. Pour de plus amples renseignements sur la façon de rembourser les demandeurs, veuillez consulter la procédure opérationnelle normalisée du Remboursement des paiements du régime aux membres reconnus des recours collectifs.

Les paiements sont effectués par transfert électronique (« dépôt direct ») ou par chèque. Conformément au protocole approuvé par les tribunaux portant sur les Directives sur les paiements, les chèques doivent toujours être postés à l'adresse domiciliaire du demandeur, sauf dans les cas où le Curateur public intervient.

Nous recommandons les paiements par dépôt direct puisqu'ils permettent d'éliminer :

  • le risque de fraude, et / ou
  • l'imposition par votre banque d'un délai de paiement de 3 jours, et / ou
  • des délais en raison de la livraison postale.

On ne calcule pas les intérêts courus sur des paiements préétablis. Cependant, les paiements d'indemnisation préétablis sont sujets à des ajustements annuels conformément à l'indice de pension du Canada.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les articles suivants :

  • articles 7.02 et 7.04, Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC (Annexe A), ou
  • articles 7.02 et 7.04, Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC (Annexe B).

Début

Tableau d'indexation

Le tableau d'indexation qui suit indique le montant ajusté payable pour tous les paiements d'indemnisation préétablis.

Article Description Montant pour 1999 Montant indexé pour 2005 Montant indexé pour 2006 Montant indexé pour 2007 Montant indexé pour 2008 Montant indexé pour 2009 Montant indexé pour 2010
4.01(1)(a) Paiement fixe, niveau 1 10 000 $ 11 448,34 $ 11 706,64 $ 11 955,72 $ 12 184,41 $ 12 491,77 $ 12 535,68 $
4.01(1)(b) Paiement fixe, niveau 2 20 000 $ 22 896,68 $ 23 413,28 $ 23 911,44 $ 24 368,83 $ 24 983,53 $ 25 071,35 $
4.01(1)(c) Paiement fixe, niveau 3 30 000 $ 34 345,02 $ 35 119,93 $ 35 867,16 $ 36 553,24 $ 37 475,30 $ 37 607,03 $
4.01(1)(d) Paiement fixe, niveau 5 65 000 $ 74 414,21 $ 76 093,17 $ 77 712,18 $ 79 198,68 $ 81 196,49 $ 81 481,89 $
4.01(1)(e) Paiement fixe, niveau 6 100 000 $ 114 483,39 $ 117 066,42 $ 119 557,20 $ 121 844,13 $ 124 917,67 $ 125 356,75 $
4.02(2)(b)(i)1

Indemnisation de la perte de revenu : montant équivalent à la moyenne des trois meilleures années consécutives de revenu gagné par la personne avant son infection par le VHC; le montant ne dépassera pas 300 000 $

2 300 000 $ 2 633 260,15 $ 2 691 328,21 $ 2 746 871,57 $ 2 802 414,93 $ 2 873 106,48 $ 2 883 205,27 $
4.03(2)

Indemnisation de la perte des services domestiques : le montant est de 12 $ l'heure jusqu'à concurrence de 240 $ par semaine

12 $

240 $

13,74 $

274,76 $

14,05 $

280,96 $

14,35 $

286,94 $

14,62 $

292,43 $

14,99 $

299,80 $

15,04 $

300,86 $

4.04(a)

Indemnisation des frais engagés pour des soins : le montant de toute année civile ne peut pas dépasser 50 000 $

50 000 $ 57 241,70 $ 58 533,21 $ 59 778,60 $ 60 922,06 $ 62 458,84 $ 62 678,38 $
4.05

Indemnisation de la médication au titre du VHC : 1 000 $ pour chaque mois de pharmacothérapie complétée en raison de l'infection par le VHC

1 000 $ 1 144,83 $ 1 170,66 $ 1 195,57 $ 1 218,44 $ 1 249,18 $ 1 253,57 $
5.01(1)

Indemnisation si le décès a eu lieu avant le 1er janvier 1999 : remboursement pour les frais funéraires non assurés jusqu'à concurrence de 5 000 $

5 000 $ 5 724,17 $ 5 853,32$ 5 977,86 $ 6 092,21 $ 6 245,88 6 267,84 $
 

           
 

Payable au représentant personnel reconnu au titre du VHC de la succession

50 000 $ 57 241,70 $ 58 533,21 $ 59 778,60 $ 60 922,06 $ 62 458,84 $ 62 678,38 $
5.01(2)

Payable aux membres reconnus de la famille, aux personnes reconnues à charge et à la succession en règlement intégral de toutes les réclamations en vertu de ce régime

120 000 $ 137 380,07 $ 140 479,70 $ 143 468,63 $ 146 212,95 $ 149 901,21 $ 150 428,10 $
5.02(1)

Indemnisation en cas de décès après le 1er janvier 1999 : remboursement pour des frais funéraires non assurés jusqu'à concurrence de 5 000 $

5 000 $ 5 724,17 $ 5 853,32 $ 5 977,86 $ 6 092,21 $ 6 245,88 $ 6 267,84 $
5.02(2)

Personne indirectement infectée par le VHC aussi infectée par le VIH : aucun montant ne sera payable sauf si, et seulement si les demandes d'indemnisation du représentant personnel reconnu et des personnes reconnues à charge de la personne décédée et autres membres de la famille reconnus dépassent globalement 240 000 $

240 000 $ 274 760,15 $ 280 959,41 $ 286 937,27 $ 292 425,91 $ 299 802,41 $ 300 856,20 $
6.01(2)

Indemnisation des personnes à charge reconnues : si l'infection par le VHC a causé le décès de la personne infectée par le VHC, les personnes reconnues à charge vivant avec la personne infectée par le VHC au moment de son décès auront le droit d'être indemnisées de la perte des services domestiques au taux de 12 $ par jour jusqu'à concurrence de 240 $ par semaine

12 $

240 $

13,74 $

274,76 $

14,05 $

280, 96 $

14,35 $

286,94 $

14,62 $

292,43 $

14,99 $

299,80 $

15,04 $

300,86 $

6.02(a)

Indemnisation des membres reconnus de la famille :
25 000 $ pour le conjoint pour la perte de conseil, de soins et de compagnie

25 000 $ 28 620,85 $ 29 266,61 $ 29 889,30 $ 30 461,03 $ 31 229,42 $ 31 339,19 $
(b)

15 000 $ pour chaque enfant de moins de 21 ans à la date du décès de la personne infectée par le VHC pour la perte de conseil, de soins et de compagnie

15 000 $ 17 172,51 $ 17 559,96 $ 17 933,58 $ 18 276,62 $ 18 737,65 $ 18 803,51 $
(c), (d), (e)

5 000 $ pour chaque enfant de 21 ans ou plus à la date du décès de la personne infectée par le VHC, pour chaque parent et chaque frère ou soeur pour la perte de conseil, de soins et de compagnie

5 000 $ 5 724,17 $ 5 853,32 $ 5 977,86 $ 6 092,21 $ 6 245,88 6 267,84 $
(f), (g)

500 $ pour chaque grand-parent et petit-enfant pour la perte de conseil, de soins et de compagnie

500 $ 572,42 $ 585,33 $ 597,79 $ 609,22 $ 624,59 $ 626,78 $

1 Ce montant était limité à 300 000 $ en 1999

Dans le Régime à l'intention des hémophiles (c.-à-d. l'Annexe B), on prévoit des paiements et des montants semblables ainsi que deux autres dispositions :

Article
Montant pour 1999
Montant indexé pour 2005 Montant indexé pour 2006 Montant indexé pour 2007 Montant indexé pour 2008 Montant indexé pour 2009 Montant indexé pour 2010
4.08(2)

Indemnisation des personnes infectées par le VIH : un hémophile directement infecté qui est une personne reconnue infectée par le VHC qui est aussi infectée par le VIH peut choisir le versement de 50 000 $ en règlement intégral de toutes réclamations

50 000 $
57 241,70$
58 533,21$ 59 778,60 $ 60 922,06 $ 62 458,84 $ 62 678,38 $
5.01(4)

Indemnisation en de décès avant le 1er janvier 1999 : si un hémophile directement infecté par le VHC était aussi infecté par le VIH et est décédé avant le 1er janvier 1999 et si son représentant personnel au titre du VHC et toutes les personnes à charge de la personne décédée et tous les autres membres de la famille faisant des réclamations aux termes du présent régime conviennent de recevoir 72 000 $ en règlement intégral de toutes leurs réclamations aux termes du présent régime, cette somme leur sera versée conjointement

72 000 $
82 428,04$
84 287,82$ 86 081,18$ 87 727,77$ 89 940,72 $ 90 256,86 $


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Déni de responsabilité