Procédure standard d'opération

Demandes de paiements mensuels auprès des gouvernements PT et paiement des débours des régimes

Le présent PSO vise à établir la procédure de demandes de paiements mensuels des débours des régimes et des autres frais et débours auprès des gouvernements PT, ainsi que la procédure de paiements aux réclamants approuvés.

1. Calcul des montants de paiements mensuels et demandes de paiements auprès des gouvernements PT
   
   
1. Autres frais et débours - Fiduciaire
   Le fiduciaire fera la somme des montants devant être versés aux termes des alinéas b), c), d) et e) de la définition Autres frais et débours de l'article 1.01 de l'Accord de financement pour le mois précédent. Ces montants comprendront les paiements mensuels budgétaires aux divers fournisseurs de services administratifs (notamment le fiduciaire, le conseiller financier, le conseiller en placement, le vérificateur et l'actuaire), ainsi que tous les autres frais engagés pour l'administration de la convention de règlement et des régimes, tels qu'ils sont approuvés par les tribunaux. Le fiduciaire appliquera la quote-part de chaque gouvernement PT à l'égard des autres frais et débours du mois précédent, remplira le tableau C de la demande de paiement mensuel PT (annexe « A ») et enverra une copie à l'administrateur le premier jour ouvrable qui suit la fin du mois.
   
   
2. Débours des régimes
   L'administrateur établira les débours des régimes devant être versés aux réclamants approuvés dont les paiements ont été approuvés et où des quittances (annexe « C ») ont dûment été signées et reçues au plus tard le quinzième du jour du mois précédent. L'administrateur calculera les montants devant être versés et remplira le tableau B de la demande de paiement mensuel PT qui fait état des débours des régimes pour chaque gouvernement PT, des faits sur lesquels se fondent ce calcul mensuel (c.-à.-d. le numéro du réclamant, le niveau d'infection et le montant du paiement) et des renseignements sur la résidence figurant dans la demande de chaque réclamant approuvé. Ces montants excluent les paiements restreints de 5 000 $ prévus à l'alinéa 4.01(1)b) des régimes, ne peuvent excéder la limite de 70 % prévue aux articles 4.02 et 6.01 des régimes et ne peuvent excéder la limite de 75 000 $ prévue aux articles 4.02 et 6.01 des régimes (les « montants de retenue »). Chaque mois, l'administrateur demandera des fonds au fiduciaire, par lettre (« Demande de fonds » de l'annexe « A »), correspondant au montant de l'ensemble des débours des régimes devant être versés par l'administrateur au titre des réclamations approuvées au cours du mois précédent.
   
   
3. Avis de paiements
   Une fois le tableau B de la demande de paiement mensuel PT rempli, l'administrateur remplira le tableau A de la demande de paiement mensuel PT en ajoutant le total des débours mensuels des régimes et le total des autres frais et débours mensuels pour obtenir le paiement mensuel total dû par chaque gouvernement PT. Conformément à l'article 4.04 de l'Accord de financement, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin du mois, chaque gouvernement PT sera avisé du paiement mensuel à effectuer au titre des débours des régimes et des autres frais et débours du mois précédent. La demande de paiement mensuel sera envoyée aux gouvernements FPT, au fiduciaire, au comité conjoint, aux conseillers juridiques du fonds et à Richard O'Brien (directeur principal des affaires FPT). La liste des personnes ressources des gouvernements PT aux fins de notification est jointe en annexe (« B »).
   
   
2. Réception des paiements mensuels des gouvernements PT
   Conformément à l'article 6.01 de l'Accord de financement et aux modalités de paiement du Trust Royal ratifiées par chacun des gouvernements PT (annexe « D »), les paiements mensuels doivent être faits au fiduciaire, Trust Royal, sur avis et dans les dix jours ouvrables qui suivent la fin de chaque mois. Les fonds doivent être versés au Trust Royal par transfert électronique de fonds, transfert télégraphique ou chèque. Trust Royal doit être avisé de la méthode de paiement mensuel par chaque gouvernement PT.
   Si un gouvernement PT tarde à remettre un montant mensuel demandé dans les délais prescrits ci-dessus, Trust Royal prêtera le montant impayé conformément aux termes des modalités de paiement afin que les paiements aux réclamants ne soient pas retardés. Le gouvernement qui a été couvert par le Trust Royal sera avisé le jour suivant cet emprunt et sera enjoint de rembourser le Trust Royal dans les 30 jours. L'intérêt sur les fonds avancés par le Trust Royal sera imputé au taux préférentiel.
   
   
3. Transfert des débours des régimes au compte bancaire de l'administrateur
   Dans les 10 jours qui suivent la fin de chaque mois, le fiduciaire transférera un montant correspondant au montant réquisitionné par l'administrateur au titre des débours des régimes, conformément à l'article 6.01 de l'Accord de financement. Les fonds seront transférés électroniquement à un compte de la Banque Royale à Ottawa. Conformément à la convention de paiement (annexe « E »), le compte sera établi au nom du Trust Royal en sa qualité de fiduciaire du Fonds relatif à l'hépatite C 1986?1990; toutefois, l'administrateur sera autorisé à faire des paiements approuvés aux membres des recours collectifs à partir de ce compte. L'administrateur n'aura aucune participation dans les fonds.
   
   
4. Paiement par le fiduciaire des autres frais et débours
   Au cours du mois suivant la réception d'une ordonnance du tribunal approuvant des frais dont il est fait mention dans la définition Autres frais et débours de l'article 1.01 de l'Accord de financement, le fiduciaire paiera un montant correspondant au montant de ces frais, conformément à l'article 6.05 de l'Accord de financement. Pour les frais payables sur une base permanente, le fiduciaire paiera ces frais dans le mois qui suit la remise d'une facture pour services rendus.
   
   
5. Suivi théorique des montants de retenue
   L'administrateur tiendra des comptes théoriques pour chacun des réclamants approuvés à l'égard du paiement restreint de 5 000 $ prévu à l'alinéa 4.01(1)b) des régimes, de la limite de 70 % prévue aux articles 4.02 et 6.01 des régimes et de la limite de 75 000 $ prévue aux articles 4.02 et 6.01 des régimes (les " montants de retenue "). Ces montants seront versés aux réclamants admissibles approuvés, avec intérêt, si les tribunaux décident de modifier les restrictions conformément à l'article 7.03 des régimes.

Déni de responsabilité

Cette procédure standard d'opération a été conçue pour aider les lecteurs à comprendre le contenu et les procédures de cette procédure standard d'opération. Toutefois, s'il existe une différence entre les renseignements contenus dans cette procédure standard d'opération et les dispositions de la Convention de règlement, les dispositions de la Convention prévaudront.