Rapport annuel 2001

1. DESCRIPTION DU FONDS

Le Fonds Hépatite C 1986-1990 (le « Fonds ») a été constitué dans le but de conserver et d'investir des fonds et de gérer leur versement sous forme d'indemnités aux requérants admissibles comme personnes inscrites au recours collectif, conformément aux modalités de l'entente de règlement relative à l'hépatite C pour la période allant du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990 (l'" entente "), datée du 15 juin 1999, et aux décisions de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, de la Cour supérieure de justice d'Ontario et de la Cour supérieure du Québec (les « tribunaux »).

Au 10 janvier 2000, les obligations maximales revenant au Fonds s'élevaient à 1,203 milliards de dollars, et elles étaient partagées entre le gouvernement du Canada (72,7273 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (27,2727 %), plus les intérêts cumulés par la suite sur les obligations impayées. Le gouvernement du Canada a versé des apports au Fonds, lesquels règlent entièrement son obligation envers le Fonds. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont tenus de verser des apports pour régler leur part des charges au moment où elles deviennent exigibles. Les provinces et les territoires peuvent choisir de verser leurs apports à l'avance. Dans la mesure où ils ne versent pas d'apports à l'avance, l'intérêt est calculé trimestriellement sur les obligations impayées au taux des bons du Trésor.

Les activités du Fonds sont assujetties à divers examens et approbations des tribunaux.

Le Fonds est une fiducie exonérée de l'impôt sur les bénéfices en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

2. CONVENTIONS COMPTABLES

Les présents états financiers ont été dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et en fonction des principales conventions comptables suivantes :

Obligations et financement pour paiements futurs

Ces états financiers ne présentent aucune obligation pour des paiements futurs devant être faits aux personnes inscrites aux recours collectifs, ni aucune exigence connexe future en matière de financement des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Constatation des produits

Le Fonds comptabilise les apports selon la méthode du report. Les produits sont comptabilisés à mesure que les charges sont engagées, et une tranche de ces charges est attribuée aux gouvernements, comme le prévoit l'entente. Lorsque les apports sont versés au Fonds avant que les charges ne soient engagées et réparties, les apports et le revenu de placement en découlant sont reportés et constatés à titre de financement pour charges futures. Par conséquent, le financement pour charges futures comprend ce qui suit :

a) Apport sous forme de paiement de l'obligation du gouvernement du Canada;
b) Apports versés à l'avance par les gouvernements provinciaux et territoriaux, le cas échéant;
c) Revenu de placement de la période.

À mesure que les charges sont engagées et réparties, les montants sont déduits du solde du financement pour charges futures et comptabilisés dans les produits.

Lorsque que les apports ne sont pas versés à l'avance par les gouvernements provinciaux et territoriaux et que des charges leur sont attribuées, ces montants leur sont demandés par le Fonds puis comptabilisés directement dans les produits.

Demandes

Les demandes sont constatées à titre de charges dans la période au cours de laquelle le processus d'approbation des demandes a été mené à terme.

Frais d'exploitation

Les frais d'exploitation sont constatés dans la période au cours de laquelle ils sont engagés. Ils sont assujettis à l'approbation des tribunaux.

Placements

Les placements sont constatés à la valeur marchande, y compris les intérêts et les revenus de dividendes à recevoir. Les gains et les pertes réalisés et non réalisés ainsi que les intérêts et les revenus de dividendes sont constatés à titre de revenu de placement puis reportés, jusqu'à ce qu'ils soient affectés au paiement des charges.

Devises

Les opérations libellées en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur aux dates auxquelles les opérations sont effectuées. Les placements et l'encaisse libellés en devises sont convertis aux taux en vigueur à la fin de l'exercice. Les gains ou les pertes de change découlant de la variation de ces taux sont inclus dans le revenu de placement.

3. PLACEMENTS

Les placements se composent de ce qui suit :	Valeur marchande		Coût
	(en milliers de dollars)
Encaisse	144	$	144	$
Revenu de placement à recevoir	10 568		10 568
Titres à revenu fixe	795 937		744 020
Actions	67 520		78 509
	874 169	$	833 241	$

Détermination des valeurs marchandes

Les revenus fixes proviennent de titres de créance de gouvernements et de sociétés qui versent des intérêts à des taux conformes à ceux du marché à la date d'achat. Les obligations sont comptabilisées à des prix fondés sur les cours du marché publiés. La sensibilité du portefeuille de titres à revenu fixe aux variations des taux d'intérêt du marché correspond à la duration du portefeuille. Au 31 mars 2001, la duration moyenne des obligations et des débentures du portefeuille, pondérée selon les valeurs marchandes, était de 3,1 ans.

Les actions correspondent à des parts de fonds communs. Ces parts sont évaluées selon la valeur marchande des titres sous-jacents détenus par les fonds communs.

Risque de placement

Le Fonds est exposé au risque de placement en raison de ses placements dans des instruments financiers. Ces risques comprennent les risques liés aux variations des taux d'intérêt et de change et aux marchés des actions locaux et étrangers. Ils incluent également ceux qui découlent du possible défaut d'un tiers de régler ses obligations lorsqu'elles viennent à échéance.

Le Fonds s'est doté de politiques, de normes et de procédés en matière d'investissement afin de contrôler son exposition aux risques. La procédure du Fonds a été conçue pour éviter les risques de perte indus et la baisse de valeur de ses actifs ainsi que pour fournir une estimation raisonnable des rendements équitables compte tenu de la valeur des placements. Le risque de placement maximal auquel est exposé le Fonds correspond à la valeur marchande des placements.

a) Risque de concentration

Le risque de concentration existe lorsqu'une part importante du portefeuille est investie dans des titres ayant des caractéristiques semblables ou qui sont soumis à des conditions similaires d'ordre économique, politique ou autre. Les proportions relatives des types de placements du portefeuille sont les suivantes :

	% de la valeur marchande
Encaisse	-
Revenu de placement à recevoir	1
	1
Titres à revenu fixe
Gouvernement du Canada	73
Sociétés	9
Provinces du Canada	5
Parts de fonds communs à revenu fixe	4
	91
Actions
Canadiennes	-
Parts de fonds communs	4
Étrangères
Parts de fonds communs américains	2
Parts de fonds communs internationaux	2
	8
	100

b) Risque de change

Le risque de change découle de la possession, par le Fonds, de placements qui ne sont pas libellés en dollars canadiens, comme l'indique le tableau suivant :

	(en milliers de dollars)
Actions
Parts de fonds communs américains	17 472	$
Parts de fonds communs internationaux	17 679
	35 151	$

4. FINANCEMENT POUR CHARGES FUTURES

Les variations du solde pendant la période visée se présentent comme suit :

	(en milliers de dollars)
Apport sous forme de paiement de l'obligation du gouvernement du Canada	874 680	$
Apports versés à l'avance par les gouvernements provinciaux	27 100
Revenu de placement de la période	98 013
Montants comptabilisés dans les produits	(137 792)
Solde, à la fin de la période	862 001	$

5. DEMANDES

Les demandes comptabilisées dans les charges du Fonds pendant la période courante comprennent ce qui suit :

	(en milliers de dollars)
Demandes approuvées par l'administrateur du Fonds
Décaissements	72 341	$
Demandes accumulées en cours de paiement	11 206
	83 547
Demandes réglées antérieurement par le gouvernement du Canada	16 800
	100 347	$

Le gouvernement du Canada a réglé certaines demandes liées au VIH/SIDA au nom du Fonds, avant que celui-ci ne commence à exercer ses activités.

6. FRAIS DE DÉMARRAGE

Les frais de démarrage incluent les honoraires d'avocat relatifs aux recours collectifs, la signification des personnes inscrites aux recours collectifs, les services d'actuariat, la mise en place de la structure et des installations du Fonds ainsi que le matériel et les logiciels liés aux systèmes. Les frais de démarrage comprennent également des charges d'environ 2 589 000 $ payées par le gouvernement du Canada au nom du Fonds, avant que celui-ci ne devienne fonctionnel.

7. FRAIS D'EXPLOITATION

	(en milliers de dollars)
Administrateur	4 871	$
Frais juridiques	2 913
Frais de recherche	488
Gestion des placements	267
Frais de garde	149
Frais médicaux et autres frais de consultation	97
Honoraires de vérification et de services connexes	96
Service de conseils en placement	70
Honoraires d'actuariat	28
	8 979	$

8. ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE

Aucun état des flux de trésorerie n'a été préparé étant donné que l'information liée aux flux de trésorerie est adéquatement présentée dans ces états financiers.

9. ÉVENTUALITÉS

Outre les frais juridiques comptabilisés par le Fonds au 31 mars 2001, une poursuite est actuellement en cours devant les tribunaux; elle porte sur des honoraires d'avocat relatifs aux recours collectifs du Québec. Le Fonds pourrait devoir payer un montant supplémentaire pouvant atteindre 10 000 000 $ pour couvrir les frais juridiques au Québec liés aux frais de démarrage. Aucune provision au titre de cette demande n'a été constituée dans les présents états financiers. Dans l'éventualité où le montant deviendrait exigible, il serait imputé aux charges de l'exercice au cours duquel il devient exigible.

D'autres poursuites sont également en cours. Bien que leur issue ne puisse être déterminée à l'heure actuelle, leur règlement ne devrait pas avoir d'incidence négative sur le Fonds.

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