Rapport annuel 2001
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Rapport des vérificateurs au comité mixte
du Fonds Hépatite C 1986-1990
Deloitte
& Touche
Au comité mixte du Fonds Hépatite C 1986-1990
Objet : Dépenses de la Société
canadienne du sang
Nous avons suivi la procédure suivante relativement
à l'ordonnance judiciaire rendue par le juge Winkler
(l'" ordonnance ") datée du 13 avril 2000
portant sur les services devant être fournis par la
Société canadienne du sang (" SCS ")
à l'administrateur du Fonds Hépatite C 1986-1990
(le " Fonds "), lesquels totalisent 582 300 $
(excluant la taxe sur les produits et services) pour la
période de un an terminée le 31 mars 2001
:
-
- Examen de la lettre de M. J.J. Camp adressée à
la SCS au nom du comité mixte, datée du 13
décembre 2000, qui modifiait les dépenses
que la SCS pourrait engager aux termes de l'ordonnance (la
" modification ");
- Discussions exhaustives sur la manière dont les
coûts sont établis par la SCS et attribués
au Fonds;
- Examen analytique détaillé des dépenses
réelles de la SCS pour l'exercice, comparativement
aux montants prévus dans l'ordonnance et dans la
modification;
- Examen par sondages des éléments probants
à l'appui des montants comptabilisés comme
dépenses pour l'exercice.
Le montant total des dépenses engagées par
la SCS pour la période de un an terminée le
31 mars 2001 atteint 400 285 $ (excluant la taxe sur les
produits et services) (Annexe).
Après avoir suivi la procédure ci-dessus,
nous n'avons décelé aucune dérogation,
à l'exception des deux éléments qui
suivent :
-
Aucun système officiel n'a été
utilisé pour faire le suivi du temps consacré
à la conception ou à la maintenance de la
base de données. Par conséquent, la SCS
n'a pas été en mesure de nous fournir des
détails à ce sujet ni sur les taux quotidiens
utilisés pour facturer ces services au Fonds.
-
Le total des frais généraux
dépasse de 2 552 $ le montant autorisé aux
termes de l'ordonnance et de la modification.
Cette procédure n'est pas suffisante pour constituer
une vérification des dépenses de la SCS. Par
conséquent, nous n'exprimons aucune opinion à
cet égard.
Le présent rapport ne doit servir qu'à votre
évaluation des dépenses engagées par
la SCS pour la période de un an terminée le
31 mars 2001.
Deloitte & Touche s.r.l.
Comptables agréés
Ottawa, Canada
Le 1er mai 2001
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