APPENDICE A
LÉGISLATION SUR LES PRESTATIONS SOCIALES

Terre-Neuve :

Social Assistance Act, RSN 1990 cS-17, dans sa version modifiée

Nouvelle-Écosse :

Social Assistance Act, R.S., c.432
Family Benefits Act, R.S., c.158
Disabled Persons' Allowance Act, R.S. 1954, c.70

Île-du-Prince-Édouard :

Welfare Assistance Act

Nouveau-Brunswick :

Loi sur le revenu familial garanti

Québec:

Loi sur la sécurité du revenu, L.R.Q., c. S-3.1.1.

Ontario :

Loi de 1997 sur la réforme de l'aide sociale, L.O. 1997, c.25
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, L.O. 1997, c.25
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, L.O. 1997, c.25

Manitoba :

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu, CPLM, E-98
Loi sur les municipalités, CPLM, M225

Saskatchewan :

Saskatchewan Assistance Act

Alberta :

Social Development Act, R.S.A. 1980, cs-16
Assured Income for the Severely Handicapped Act, R.S.A. 1980 CA-48
Widows Pension Act, S.A. 1983, W-75

Colombie-Britannique :

B.C. Benefits (Income Assistance) Act, R.S. c.27
B.C. Benefits (Youth Works) Act, R.S. c. 28
Disability Benefits Program Act, R.S. c.97

Yukon :

Loi sur l'aide sociale

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut :

Loi sur l'assistance sociale, L.R.T.N.O. 1988 cs-10, tel que reproduite pour le Nunavut par l'art. 29(1) de la Loi sur le Nunavut