ARTICLE TROIS
RÉGIMES ET PROGRAMME
3.01 Régime à l'intention
des transfusés infectés par le VHC (début)
À la date d'approbation, le régime visant à
indemniser les personnes qui ont été infectées
par le VHC par une transfusion sanguine reçue au Canada
pendant la période visée par les recours collectifs
et les conjoints indirectement infectés, les enfants
indirectement infectés et certains membres de la famille,
selon l'annexe A ci-jointe (le « régime à
l'intention des transfusés infectés par le VHC
»), entrera en vigueur.
3.02 Régime à l'intention
des hémophiles infectés par le VHC (début)
À la date d'approbation, le régime visant à
indemniser les hémophiles qui ont reçu ou pris
du sang au cours de la période visée par les
recours collectifs et qui ont été infectés
par le VHC et les conjoints indirectement infectés,
les enfants indirectement infectés et certains membres
de la famille, selon l'annexe B ci-jointe (le « régime
à l'intention des hémophiles infectés
par le VHC »), entrera en vigueur.
Les gouvernements FPT ont mis sur pied le programme afin
d'accorder aux personnes indirectement infectées par
le VIH un paiement forfaitaire de 240 000 $ par personne indirectement
infectée par le VIH. Ces paiements seront versés
par la fiducie jusqu'à concurrence de 240 paiements.
Le programme est décrit à l'annexe C des présentes.
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