| ARTICLE TREIZEGÉNÉRALITÉS
 Tout avis ou autre communication à donner 
                    dans le cadre de la présente convention sera donné 
                    par écrit et sera donné de main à main 
                    ou par moyen de communication électronique, et sera 
                    adressé au destinataire comme suit :  
                    
                      au Procureur général du Canada :  
                     
                       
                        Justice CanadaMinistère de la Santé
 Édifice Brooke Claxton, 2e étage
 Parc Tunney
 C.P.: Repère postal: 0902D
 Ottawa ON K1A 0K9
 
 À l'attention de l'Avocat général 
                          principal
 N° de télécopieur : (613) 957-1327
  
                    
                      à Sa Majesté la Reine du chef de la province 
                        de la Colombie-Britannique :  
                     
                       
                        c/o Ministry of the Attorney GeneralFloor 6
 1001 Douglas Street
 Victoria BC V8W 2C5
 Attention: Supervising Counsel N° de télécopieur : (250) 356-9154
  
                    
                      à Sa Majesté la Reine du chef de la province 
                        de l'Alberta :  
                     
                       
                        c/o Alberta JusticeCivil Law Branch
 Floor 5
 9833  109th Street
 Edmonton AB T5K 2E8
 Attention: Minister of Health and WellnessN° de télécopieur : (780) 415-0961
 Attention: Minister of International and Intergovernmental 
                          Relations  
                    
                      à Sa Majesté la Reine du chef de la province 
                        de la Saskatchewan :  
                       
                        c/o Saskatchewan JusticeCivil Law Division
 Floor 9
 1874 Scarth Street
 Regina SK S4P 3V7
 Attention: Darryl Bogdasavich, c.r.N° de télécopieur : (306) 787-0581
 
                           
                    
                      à Sa Majesté la Reine du chef de la province 
                        du Manitoba :  
                     
                       
                        Manitoba JusticeSuite 730
 405 Broadway
 Winnipeg, Manitoba
 R3C 3L6
 Attention: Director of Legal ServicesN° de télécopieur : (204) 948-2041
  
                    
                      à Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario 
                        :  
                     
                       
                        c/o Ministry of the Attorney General for OntarioFloor 8
 720 Bay Street
 Toronto, Ontario
 M5G 2K1
 
 Director, Crown Law Office Civil
 N° de télécopieur : (416) 326-4181
  
                    
                      au Gouvernment du Québec:  
                     
                       
                        a/s de la Procureure Générale du Québec1, rue Notre-Dame Est, 8e étage
 Montréal (Québec) H2Y 1B6
 À l'attention de Robert MonetteN° de télécopieur : (514) 873-7074
  
                    
                      à Sa Majesté la Reine du chef de la province 
                        du Nouveau-Brunswick :  
                     
                       
                        c/o Department of JusticeLegal Services Branch
 Centennial Building, Room 444
 670 King Street
 PO Box 6000
 Fredericton NB E3B 5H1
 Attention : William A. AndersonN° de télécopieur : (506) 453-3275
  
                    
                      à Sa Majesté la Reine du chef de la province 
                        de la Nouvelle-Écosse :  
                     
                       
                        Department of HealthPO Box 488
 Halifax, Nova Scotia
 B3J 2R8
 Attention: Deputy Minister of HealthN° de télécopieur : (902) 424-0559
  
                    
                      à Sa Majesté la Reine du chef de la province 
                        de l'Île-du-Prince-Édouard :  
                     
                       
                        Department of Community Affairs and Attorney GeneralFloor 1
 11 Kent Street
 PO Box 2000
 Charlottetown PE C1A 7N8
 Attention : Adele MacLeodN° de télécopieur : (902) 368-4563
  
                    
                      à Sa Majesté la Reine du chef de la province 
                        de Terre-Neuve :  
                     
                       
                        Department of JusticeConfederation Building
 PO Box 8700
 St. Johns, Newfoundland
 A1B 4J6
 Attention: Mrs. Lynn Spracklin, c.r.Deputy Attorney General
 N° de télécopieur : (709) 729-2129
  
                    
                      au Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest :  
                     
                       
                        Government of the Northwest TerritoriesLegislative Assembly (2)
 PO Box 1320
 Yellowknife, Northwest Territories
 X1A 2L9
 Attention: The Honourable Floyd RolandMinistre de la Santé et des services sociaux
 N° de télécopieur : (867) 873-0399
  
                    
                      au Gouvernement du Nunavut :  
                     
                       
                        Department of JusticeGovernment of Nunavut
 PO Box 800
 Iqaluit, NT
 X0A 0H0
 Attention: Nora SandersDeputy Minister of Justice
 N° de télécopieur : (867) 979-5977
  
                    
                      au Gouvernement du Territoire du Yukon :  
                     
                       
                        c/o Yukon JusticeLegal Services
 Andrew Philipsen Law Centre
 Floor 2
 2130 Second Avenue
 Whitehorse YT Y1A 5C3
 Attention: Director of Legal ServicesN° de télécopieur : (867) 393-6379
  
                    
                      à Anita Endean :  
                     
                       
                        c/o Camp Church & AssociatesRandall Building, Floor 4
 555 West George Street
 Vancouver, British Columbia
 V6B 1Z5
 Attention: J.J. Camp, c.r.N° de télécopieur : (604) 689-7554
  
                    
                      à Martin Henry Griffen and Anna Kardish :  
                     
                       
                        c/o Gignac, Sutts600 Westcourt Place
 251 Goyeau Street
 Windsor, Ontario
 N9A 6V4
 Attention: Harvey T. Strosberg, c.r. N° de télécopieur : (519) 258-9527
  
                    
                      à Dominique Honhon :  
                     
                       
                        a/s de Monsieur Pierre R. Lavigne220-440 Laurier Avenue West
 Ottawa, Ontario
 K1R 7X6
 N° de télécopieur : (613) 782-2445  
                     
                      et à :  
                     
                       
                        Marchand, Magnan, Melançon, ForgetBureau 1640
 600, rue de la Gauchetière Ouest
 Montréal (Québec)
 H3B 4L8
 À l'attention de Michel SavonittoN° de télécopieur : (514) 861-0727
  
                    
                      à Chrisopher Forrest Mitchell :  
                     
                       
                        c/o Blake, Cassels & GraydonThree Bentall Centre, Suite 2600
 595 Burrard Street
 Vancouver, British Columbia
 V7X 1L3
 Attention: Marvin R. V. StorrowN° de télécopieur : (604) 631-3309
  
                    
                      à James Kreppner and Barry Isaac :  
                     
                       
                        c/o Hodgson Tough Shields DesBrisay ODonnelSuite 550
 36 Toronto Street
 Toronto, Ontario
 M5C 2C5
 Attention: Bonnie A. ToughN° de télécopieur : (416) 304-6406
  
                    
                      à David Page :  
                     
                       
                        a/s Petit Blaquière Dagenais5929, autoroute Transcanadienne, bur. 230
 Ville Saint-Laurent (Québec)
 H4T 1Z6
 À l'attention de Jean BlaquièreN° de télécopieur : (514) 744-8003
 ou à toute autre adresse, personne ou numéro 
                    de communication électronique qu'une partie peut indiquer 
                    par avis donné aux termes du présent article. 
                    Tout avis ou autre communication sera exclusivement réputé 
                    avoir été donné, s'il est donné 
                    de main à main, le jour de sa remise réelle 
                    et, s'il est donné par moyen de communication électronique, 
                    le jour de son envoi en cas d'envoi au cours des heures normales 
                    de bureau du destinataire et sinon le jour ouvrable suivant. 13.02 Intégralité 
                    de la convention (début) La présente convention constitue l'entente 
                    intégrale entre les parties relativement à l'objet 
                    des présentes et annule et remplace toute entente antérieure 
                    ou autre entre les parties à cet égard. Il n'y 
                    a pas de déclaration, garantie, modalité, condition, 
                    engagement, clause restrictive ou entente accessoire, expresse, 
                    tacite ou reconnu par la loi entre les parties relativement 
                    à l'objet des présentes sauf tel qu'il est expressément 
                    énoncé dans la présente convention. 13.03 Honoraires des conseillers 
                    juridiques pour les recours collectifs (début) Les honoraires, frais, coûts, TPS et autres 
                    taxes et impôts applicables des conseillers juridiques 
                    pour les recours collectifs seront payés par la fiducie. 
                    Les honoraires seront fixés par le tribunal dans le 
                    cadre de chaque recours collectif en fonction d'une somme 
                    forfaitaire, d'un taux horaire, d'un taux horaire majoré 
                    d'un coefficient de multiplication ou autrement, mais non 
                    en fonction d'un pourcentage du montant de règlement. 
                   13.04 Portée de la convention 
                    (début) La présente convention lie les héritiers, 
                    exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants 
                    droit respectifs des parties et leur bénéficie.  La présente convention peut être signée 
                    en français ou en anglais en plusieurs exemplaires, 
                    dont chacun sera réputé être un original, 
                    ces exemplaires seront réputés constituer globalement 
                    une seule et même entente.  
                    EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente 
                      convention. 
                     
                      | SIGNÉ, SCELLÉ ET REMIS | ) | Pour LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |   
                      | en présence de : | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ))
 )
 )
 )
 |  « Ivan G. Whitehall »Nom : I. G. Whitehall, c.r.
 Fonction : Avocat-général en chef
 Pour SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE 
                          DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
 |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  « Penny Priddy » |   
                      |  | ) | Nom : L'hon. Penny Priddy,  |   
                      |  | ) | Fonction : Ministre de la Santé et ministre 
                          responsable des personnes âgées |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) | HER MAJESTY THE QUEEN IN THE RIGHT |   
                      |  | ) | OF THE PROVINCE OF ALBERTA |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  « Halvar Jonson » |   
                      |  | ) | Nom : H. C. Jonson |   
                      |  | ) | Fonction : Ministre de la Santé et du bien-être |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) | et « S. McClellan » |   
                      |  | ) | Nom : L'hon. Shirley McClellan, |   
                      |  | ) | Fonction : Ministre des Affaires internationales et 
                          intergouvernementales |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) | Pour SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA |   
                      |  | ) | PROVINCE DE LA SASKATCHEWAN |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  "Pat Atkinson"  |   
                      |  | ) | Nom :Pat Akinson |   
                      |  | ) | Fonction : Ministre de la Santé |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) | Pour SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA |   
                      |  | ) | PROVINCE DU MANITOBA |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  "Eric Stefanson"  |   
                      |  | ) | Nom : Honourable Eric Stefanson |   
                      |  | ) | Fonction : Ministre de la Santé |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) | Pour SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE  |   
                      |  | ) | L'ONTARIO |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  "Jeffrey C. Lozon"  |   
                      |  | ) | Nom : Jeffrey C. Lozon |   
                      |  | ) | Fonction : Sous-ministre de la Santé |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) | LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  "P. Marois"  |   
                      |  | ) | Nom : Pauline Marois |   
                      |  | ) | Fonction : Ministre d'État à 
                          la Santé et aux Services sociaux |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) | et "J. Facal"  |   
                      |  | ) | Nom : Joseph Facal |   
                      |  | ) | Fonction : Ministre délégué 
                          aux affaires intergouvernementales canadiennes |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) | Pour SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA  |   
                      |  | ) | PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  "Ann Breault"  |   
                      |  | ) | Nom : Ann Breault, Ministre de la Santé |   
                      |  | ) | Fonction : et des services communautaires |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) | Pour SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA |   
                      |  | ) | PROVINCE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  "James A. Smith"  |   
                      |  | ) | Nom : Dr. James A. Smith |   
                      |  | ) | Fonction : Ministre de la Santé |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) | Pour SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA  |   
                      |  | ) | PROVINCE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  "Mildred Dover"  |   
                      |  | ) | Nom : Mildred Dover |   
                      |  | ) | Fonction : Ministre de la Santé et des services 
                          sociaux |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) | Pour SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA  |   
                      |  | ) | PROVINCE DE TERRE-NEUVE |   
                      |  | ) |  |   
                      | Deborah E. Fry | ) |  "Joan Aylward"  |   
                      | Sous-ministre | ) | Nom : Joan Marie Aylward |   
                      |  | ) | Fonction : Minister of Health and Community 
                          Services |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      | Tim Murphy | ) | et "B. Tobin"  |   
                      | Sous-ministre adjoint | ) | Nom : Brian Tobin |   
                      |  | ) | Fonction : Premier ministre |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) | Pour LE GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU |   
                      |  | ) | NORD-OUEST |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  "Floyd K. Roland"  |   
                      |  | ) | Nom : Floyd K. Roland |   
                      |  | ) | Fonction : Ministre de la Santé et des services sociaux |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) | Pour LE GOUVERNEMENT DU NUNAVUT |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  "Edward Picco"  |   
                      |  | ) | Nom : Edward Picco |   
                      |  | ) | Fonction : Ministre de la Santé et des services sociaux |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) | Pour LE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DU |   
                      |  | ) | YUKON |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  "David Sloan"  |   
                      |  | ) | Nom : David Sloan |   
                      |  | ) | Fonction : Ministre de la Santé et des services sociaux |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      | "J. J. Camp"  | ) | "Anita Endean"  |   
                      | Quant à la signature d'Anita Endean | ) | Anita Endean |   
                      |   | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      | "Harvey T. Strosberg"  | ) | "M. H. Griffen"  |   
                      | Quant à la signature de | ) | Martin Henry Griffen |   
                      | de Martin Henry Griffen | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      | "Harvey T. Strosberg"  | ) | "A. Kardish"  |   
                      | Quant à la signature de | ) | Anna Kardish |   
                      | Anna Kardish | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      | "Pierre R. Lavigne"  | ) | "Dominique Honhon"  |   
                      | Quant à la signature de | ) | Dominique Honhon |   
                      | Dominique Honhon | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      | "David Gruber"  | ) | "Chrisdébuther Mitchell"  |   
                      | Quant à la signature de | ) | Chrisdébuther Forrest Mitchell |   
                      | Chrisdébuther Forrest Mitchell | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      | "David Robins"  | ) | "James Kreppner"  |   
                      | Quant à la signature de | ) | James Kreppner |   
                      | James Kreppner | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      | "Elena Likhof"  | ) | "Barry M. Isaac"  |   
                      | Quant à la signature de | ) | Barry Isaac |   
                      | Barry Isaac | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      |  | ) |  |   
                      | "David Robins"  | ) | "David Page"  |   
                      | Quant à la signature de | ) | David Page |   
                      | David Page | ) |  |   
                      |  |  |  |    
                         
						
                 |