Section précédente | Section suivante | Table des matières

ARTICLE SEPT
CONSEILLERS JURIDIQUES DU FONDS

7.01 Nomination des conseillers juridiques du fonds (début)

Les tribunaux nommeront les conseillers juridiques du fonds qui auront les pouvoirs, droits, fonctions et responsabilités exigés par les tribunaux. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les fonctions et responsabilités des conseillers juridiques du fonds comprendront :

1. la défense des décisions prises par l'administrateur;
2. la défense et la promotion des intérêts de la fiducie;
3. la réception d'états financiers et de rapports d'actuaires et autres rapports relativement au caractère suffisant du point de vue financier du fonds en fiducie;
4. si cela est jugé nécessaire ou souhaitable par les conseillers juridiques du fonds, la présentation de requêtes aux tribunaux aux termes du paragraphe 10.01.

7.02 Honoraires (début)

Les honoraires et autres frais des conseillers juridiques du fonds seront payés par la fiducie au moment, de la façon et pour le montant approuvés par les tribunaux.

Section précédente | Début | Section suivante | Table des matières