Demandeurs : Renseignements supplémentaires : Traitements et médicaments non assurés

Traitements et médicaments non assurés

• Indemnisation pour traitements et médicaments non assurés
• Critères d'approbation
• Reçus
• Si les frais des traitements et des médicaments ont été engagés à l'extérieur du Canada
• Réclamations subséquentes pour une indemnisation par le même réclamant
• Liste des médicaments reliés au VHC
• Liste des médicaments reliés à la médecine douce
• Liste des traitements et des médicaments reliés au niveau 6 de la maladie
• Comment présenter une réclamation
• Renvois

Indemnisation pour traitements et médicaments non assurés (début)

Dans la mesure où les frais que vous pouvez réclamer ne SONT PAS des frais engagés pour des soins et /ou pour couvrir la perte de services domestiques, une personne reconnue infectée par le VHC peut recevoir un remboursement de ses frais ou de ses frais de traitements et de médicaments généralement reconnus en raison de son infection par le VHC et qui n'étaient pas / ne sont pas recouvrables aux termes de tout régime public ou privé d'assurance-maladie.

Critères d'approbation (début)

L'article 4.06 de l'Annexe A (Régime à l'intention des transfusés) et l'article 4.06 de l'Annexe B (Régime à l'intention des hémophiles) de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990) et le protocole approuvé par les tribunaux sur les "Dépenses médicales non assurées et frais remboursables" stipulent que l'Administrateur peut payer une indemnisation pour des frais engagés pour les traitements et les médicaments non assurés pour la personne infectée par le VHC si TOUS les critères énumérés ci-dessous sont respectés :

Reçus (début)

Si vous ne pouvez fournir les reçus lors de votre première demande, l'Administrateur traitera néanmoins votre demande de remboursement. Cependant, l'Administrateur exigera les documents suivants :

Si les frais de traitements ou de médicaments sont engagés à l'extérieur du Canada (début)

L'article 4.06 de l'Annexe A (Régime à l'intention des transfusés) et l'article 4.06 de l'Annexe B (Régime à l'intention des hémophiles) stipulent que l'Administrateur paiera une indemnisation égale au montant remboursable si les frais ont été engagés dans la province ou le territoire de résidence de la personne infectée par le VHC.

Réclamations subséquentes pour une indemnisation par le même réclamant (début)

Après avoir rempli la réclamation initiale pour des traitements et des médicaments non assurés, le réclamant a droit de présenter une autre réclamation. Les réclamations subséquentes seront traitées seulement après que la personne reconnue infectée par le VHC a engagé des frais totalisant 250 $ ou plus. L'Administrateur exigera un reçu valide pour chaque réclamation de frais.

Liste de médicaments reliés au VHC (début)

Un certain nombre de traitements et de médicaments peuvent être admissibles à un remboursement mais seulement s'ils ont été obtenus suite à la recommandation d'un des spécialistes médicaux indiqués dans la liste :

Le protocole approuvé par les tribunaux sur les "Dépenses médicales non assurées et frais remboursables" stipulent que l'Administrateur doit dresser des listes de médicaments et de traitements généralement reconnus, qui sont recommandés/prescrits pour les personnes atteintes d'hépatite C. Ces listes, qui sont préparées par l'Administrateur en consultation avec des spécialistes médicaux en VHC, seront mises à jour périodiquement.

Veuillez consulter la liste des médicaments reliés au VHC pour savoir quels médicaments ont été approuvés par l'Administrateur jusqu'à présent.

Traitements et médicaments reliés à la médecine douce (début)

Les frais des traitements et médicaments reliés à la médecine douce peuvent être admissibles seulement s'ils ont été engagés suite à la recommandation d'un des spécialistes médicaux indiqués dans la liste :

Le protocole approuvé par les tribunaux sur les "Dépenses médicales non assurées et frais remboursables" stipulent que l'Administrateur doit dresser des listes de médicaments et de traitements généralement reconnus, qui sont recommandés/prescrits pour les personnes atteintes d'hépatite C. Une liste de traitements et médicaments reliés à la médecine douce préparée par l'Administrateur en consultation avec des spécialistes médicaux dans le domaine du VHC sera mise à jour périodiquement.

Veuillez consulter la liste des traitements et médicaments reliés à la médecine douce pour savoir quels autres traitements et médicaments ont été jusqu'à présent approuvés par l'Administrateur.

Médicaments au niveau 6 de la maladie (début)

Un certain nombre de traitements et de médicaments reliés au niveau 6 de la maladie peuvent être admissibles à un remboursement seulement s'ils ont été engagés suite à la recommandation d'un des spécialistes médicaux indiqués ci-dessous :

Le protocole approuvé par les tribunaux sur les "Dépenses médicales non assurées et frais remboursables" stipulent que l'Administrateur doit dresser des listes de médicaments et traitements généralement reconnus, qui sont recommandés/prescrits pour les personnes atteintes d'hépatite C. Une liste de traitements et médicaments pour les sept (7) états pathologiques reliés au niveau 6 de la maladie, qui est préparée par l'Administrateur en consultation avec des spécialistes médicaux dans le domaine du VHC, sera mise à jour périodiquement.

Veuillez consulter la liste des médicaments reliés au VHC pour les états pathologiques du niveau 6 de la maladie pour savoir quels traitements et médicaments reliés à la médecine douce ont été approuvés par l'Administrateur jusqu'à maintenant.

Comment présenter une réclamation (début)

Si votre réclamation répond aux critères d'approbation indiqués dans cette section et les traitements ou médicaments que vous avez engagés sont dus à votre infection par le VHC, veuillez remplir les formulaires de réclamation et les retourner à l'Administrateur.

Vous devez remplir, signer et dater le formulaire GEN 3 et y joindre tous les reçus originaux et indiquer le numéro d'identification de votre réclamation sur tous les reçus.

Si vous êtes couvert aux termes de tout régime public ou privé d'assurance-maladie, vous devez également, remplir, signer et retourner le formulaire GEN 3 (AUT) à l'Administrateur.

Renvois (début)

L'Administrateur peut décider de rejeter votre réclamation pour des traitements et/ou médicaments non assurés. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'Administrateur, vous devez envoyer une lettre au Centre des réclamations qui explique les raisons pour lesquelles vous vous objectez. L'Administrateur vous fera parvenir une lettre à cet égard et vous avisera que vous pouvez en appeler de cette décision en remplissant et en retournant le Formulaire de demande de renvoi, ce qui vous permettra de présenter vos arguments et preuves à un arbitre ou à juge-arbitre indépendant en vue d'une décision finale.