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Demandeurs : Renseignements supplémentaires
: Traitement des réclamations - étape par étape
Traitement des réclamations - étape par étape
| Étape 1 : |
Vous devez envoyer par la poste les formulaires et
la documentation d'appui au Centre des réclamations
relatives à l'hépatite C.
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| Étape 2 : |
Le Centre des réclamations relatives
à l'hépatite C fera le tri et le balayage
de vos formulaires de réclamation et documents
à l'appui et en fera la saisie dans le système
informatisé. |
| Étape 3 : |
Un évaluateur examinera les formulaires
et documents à l'appui. Le premier examen portera
sur le type de demandeur et le niveau de maladie de la
personne infectée par le VHC. |
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Le dossier
est incomplet ou il manque des renseignements. (Problèmes
possibles)
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Le dossier
est complet
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Exemple 1
Si les formulaires ou documents d'appui sont incomplets
ou manquants, la réclamation ne peut pas être
approuvée.
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Exemple 2
S'il faut entreprendre une enquête (Régime
pour transfusés seulement), la réclamation
ne peut pas être approuvée.
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Exemple 3
Si les renseignements indiquent que l'infection est
due à d'autres facteurs de risque, la réclamation
ne peut pas être approuvée.
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Tous les formulaires,
les documents et les preuves requises sont complets; l'évaluateur
recommande au surveillant d'approuver. |
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On envoie au demandeur une lettre indiquant les renseignements
manquants ou incomplets.
Dans plusieurs cas, si l'Administrateur est autorisé,
un évaluateur téléphonera au demandeur,
médecin traitant ou aux autres intervenants pertinents
pour les aviser ou discuter du problème.
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L'Administrateur entreprendra une enquête si
nécessaire et / ou communiquera avec la Société
canadienne du sang / Héma-Québec pour
demander de compléter le processus.
Dans plusieurs cas, il faut une confirmation du (des)
dossier(s) de transfusions d'hôpital avant d'entreprendre
l'enquête.
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Un formulaire d'enquête au sujet des détails
relatifs aux autres facteurs de risque est envoyé
au demandeur.
Le demandeur doit remplir le formulaire d'enquête
et le retourner à l'Administrateur.
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Allez à l'étape 4
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Lorsqu'on aura reçu de nouveaux renseignements,
un évaluateur réexaminera la réclamation.
Si la réclamation est complète, il en
recommandera l'approbation au superviseur.
Si la réclamation est encore incomplète,
l'évaluateur téléphonera de nouveau
au demandeur pour discuter du problème ou enverra
une deuxième lettre.
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Lorsque les résultats de l'enquête sont
disponibles, le coordonnateur des enquêtes examinera
la réclamation conformément au protocole
d'enquête.
- Si selon le protocole, la réclamation doit
être rejetée, on mettra fin au processus
et on enverra une lettre de refus.
- Si selon le protocole, la réclamation doit
être approuvée, un évaluateur
en recommandera l'approbation finale au superviseur.
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Sur réception du formulaire d'enquête
dûment rempli, un comité d'évaluateurs
examinera les détails relatifs aux autres facteurs
de risque.
- Si le comité décide qu'il faut d'autres
renseignements, il faudra entreprendre d'autres enquêtes.
- Si le comité est d'avis que les renseignements
sont suffisants, il recommandera au surveillant d'approuver
le dossier.
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Allez à l'étape 4
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Allez à l'étape 4
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Allez à l'étape 4
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| Étape 4 : |
Le superviseur examine la réclamation
en vue de son approbation. Si le superviseur n'est pas
d'accord avec la recommandation d'approuver la réclamation,
il demandera à l'évaluateur de clarifier
certaines imprécisions. Si le superviseur est d'accord,
la réclamation est approuvée. |
| Étape 5 : |
Une quittance complète et finale accompagnant
une lettre de confirmation du paiement est adressée
au demandeur.
Dans les cas où la personne infectée
par le VHC est décédée avant le
1er janvier 1986, des formulaires additionnels (GEN
21 ou GEN 21M) indiquant le droit d'exercer un choix
sera joint à la lettre.
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| Étape 6 : |
Les demandeurs devront examiner attentivement
la quittance de règlement, la signer et la dater
devant un témoin. Les demandeurs devront retourner
toutes les pages de la quittance originale par
la poste au Centre des réclamations relatives à
l'hépatite C. |
| Étape 7 : |
Sur réception de la quittance originale,
le Centre des réclamations relatives à l'hépatite
C examinera la quittance pour s'assurer qu'elle est dûment
signée par le demandeur. |
| Étape 8 : |
Le Centre des réclamations relatives à
l'hépatite C fera une demande auprès des
gouvernements fédéral, provinciaux et
territoriaux pour des fonds équivalant au montant
total des approbations pour le mois. Les demandes de
fonds sont faites le 5e jour ouvrable de chaque mois.
Le Centre des réclamations relatives à
l'hépatite C doit donc recevoir la quittance
originale signée au plus tard à la fin
du 3e jour ouvrable.
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| Étape 9 : |
Sur réception des fonds du fiduciaire,
un chèque ou un paiement par dépôt
direct sera remis au demandeur. Les paiements sont versés
une fois par mois, dans les dix derniers jours ouvrables
du mois. |
| Étape 10 : |
La personne infectée par le VHC ou la succession
et les membres de la famille et / ou les personnes à
charge dans le cas où la personne infectée
par le VHC est décédée, peuvent
demander une indemnisation additionnelle, sur une base
continue, pour certaines ou toutes les situations
qui suivent :
- 1 000,00 $ pour chaque mois de pharmacothérapie
complété en raison du VHC;
- des menues dépenses;
- les dépenses médicales non assurées;
- la perte de revenu ou perte de services domestiques
en raison de l'infection par le VHC;
- la perte de soutien aux personnes à charge
si le VHC a contribué de façon appréciable
au décès de la personne décédée
infectée par le VHC;
- les frais relatifs aux soins (jusqu'à concurrence
de 50 000 $ par année pour les approbations
au niveau 6 seulement).
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(Début)
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