Demandeurs : Renseignements supplémentaires : Frais remboursables

Instructions relatives aux frais remboursables

• Indemnisation des frais remboursables
• Critères d'approbation
• Reçus et montants maximums payables
• Réclamations d'indemnisation subséquentes
• Comment présenter une réclamation
• Renvois

Indemnisation des frais remboursables

Les frais remboursables comprendront les suivants :

ET

Le montant que l'Administrateur peut rembourser ne dépassera pas celui des lignes directrices relatives au remboursement des frais de déplacement remboursables tirées de la Loi sur la gestion des finances publiques du Canada (LGFP), plus précisément la Directive sur les voyages d'affaires du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les montants indiqués dans la LGFP sont examinés et révisés, au besoin, par le Conseil du Trésor sur une base semestrielle.

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REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Vous pouvez vous faire rembourser les frais du kilométrage selon les kilomètres parcourus uniquement sur les routes les plus directes. Nous vous rembourserons les réclamations pour kilomètres parcourus uniquement pour les distances requises du domicile au lieu du rendez-vous et le retour à domicile. Les frais de déplacement ne sont remboursés que pour les cas de visites reliées au VHC reconnu. Ces visites peuvent inclure les suivantes :

• un laboratoire pour y subir des tests
• une clinique ou un hôpital pour des échographies
• une clinique ou un hôpital pour une biopsie du foie
• autres tests reliés au VHC

De tels frais seront remboursés uniquement si les visites sont reliées à l'infection par l'hépatite C de la personne infectée par le VHC.

Les frais engagés pour les droits de péage de routes, de traversiers, de ponts et de tunnels plus les frais de stationnement qui étaient nécessaires seront remboursés s'ils portaient sur une visite reliée au VHC.

Les reçus originaux sont requis.

Les reçus originaux sont requis pour tout service de taxi lorsqu'un logement pour la nuit n'a pas été utilisé et que le service de taxi était nécessaire pour une visite reliée au VHC.

Les reçus de taxi ne sont pas requis lorsque vous avez voyagé en taxi pour un voyage de nuit et coûtant moins de 8 $.

Dans les cas où vous désirez un remboursement pour des frais de déplacement autres que les frais de kilométrage, vous devez fournir des preuves que l'autre mode de transport utilisé était plus économique ou pratique qu'une voiture.

Les frais d'hôtels seront remboursés jusqu'à un maximum de 155 $ la nuit.

Vous devez présenter une preuve à l'effet que les frais d'hôtels ont été engagés en raison d'une visite reliée au VHC ainsi que le reçu original de l'hôtel.

Pour les voyages de moins d'une journée (par exemple, lorsqu'un voyage aller-retour a lieu généralement le même jour civil), les frais de repas appropriés seront remboursés uniquement si la personne infectée par le VHC devait en effet engager des frais de repas à un restaurant et qu'elle n'avait pas fait d'autres arrangements.

Les montants maximums suivants seront remboursés si le déplacement était nécessaire et portait sur une visite reliée au VHC. Les reçus originaux sont requis.

Les demandes de remboursement des appels téléphoniques doivent être accompagnées de déclarations portant sur la personne rejointe par téléphone.

Des factures / reçus originaux sont requis.

D'autres frais semblables peuvent inclure des frais reliés aux photocopies, à l'envoi de télécopies, à l'achat de timbres, à la garde des enfants (le montant remboursable par l'Administrateur ne pourra pas dépasser les montants indiqueés dans la Loi sur gestion des finances publiques du Canada (LGFP).


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REMBOURSEMENT DES FRAIS MÉDICAUX

Exemples de frais médicaux engagés pour établir une réclamation :

• Honoraire de médecin pour remplir le formulaire Tran 2 / Hémo 2 - le montant maximum payable est établi par les lignes directrices tirées du BCMA
  
  
• Certificat de décès
  
  
• Rapport d'autopsie
  
  
• Frais engagés pour obtenir le dossier médical
  
  

REMBOURSEMENT DES FRAIS JURIDIQUES

Exemples de frais juridiques engagés pour établir une réclamation :

• Commissaire à l'assermentation
  
  
• Certificat de naissance détaillé
  
  
• Copie certifiée du testament

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Critères d'approbation

L'article 4.07 de l'Annexe A (Régime à l'intention des transfusés) et l'article 4.07 de l'Annexe B (Régime à l'intention des hémophiles) de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990) et le protocole approuvé par les tribunaux sur les " Dépenses médicales non assurées et frais remboursables " stipulent que l'Administrateur peut rembourser les frais remboursables si TOUS les critères indiqués ci-dessous sont respectés :

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Reçus et montants maximums payables

Si les reçus ne peuvent pas être fournis lors de votre première réclamation, l'Administrateur traitera néanmoins votre demande de remboursement. Dans les cas où des reçus ne sont pas livrés à l'Administrateur, le montant remboursable par l'Administrateur ne pourra pas dépasser les montants indiqués dans la Loi sur la gestion des finances publiques du Canada (LGFP), plus précisément dans la Directive sur les voyages d'affaires du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Dans les cas où le montant réclamé dépasse les montants indiqués dans la LGFP, l'Administrateur ne paiera pas plus que les montants indiqués dans la LGFP.

Lorsque les reçus sont fournis, veuillez indiquer votre numéro d'ID de réclamation sur tous les reçus.

Réclamations d'indemnisation subséquentes par le même réclamant

Après avoir rempli votre réclamation initiale pour des frais remboursables, vous avez le droit de faire d'autres réclamations. Les réclamations subséquentes seront traitées uniquement après que la personne reconnue infectée par le VHC a engagé des frais totalisant 250 $ ou plus. L'Administrateur exigera un reçu valide pour chaque réclamation de frais.

Comment présenter une réclamation pour des frais remboursables

Vous devez remplir, signer et dater le formulaire GEN 3 et y joindre tous les reçus originaux et indiquer le numéro d'ID de votre réclamation sur tous les reçus.

À l'avenir, veuillez utiliser notre registre de la section C du formulaire GEN 3 pour indiquer les dates de chaque visite d'hôpital, de clinique ou de laboratoire attribuable à l'obtention d'avis médicaux ou de traitements reliés à votre infection par le VHC.

Veuillez vous assurer que vos visites sont reliées au VHC en obtenant une preuve de votre médecin traitant au moyen d'une signature d'un médecin, du personnel infirmier, d'une clinique ou l'étampe de l'hôpital OU une copie de la consultation OU une copie du résultat de laboratoire.

Renvois

L'Administrateur peut décider de rejeter votre réclamation de frais remboursables. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'Administrateur, vous devez envoyer une lettre au Centre des réclamations qui explique les raisons pour lesquelles vous vous objectez. L'Administrateur vous fera parvenir une lettre au sujet de cette décision vous avisant aussi que vous pouvez en appeler de cette décision en remplissant et en retournant le Formulaire de demande de renvoi, ce qui vous permettra de présenter vos arguments et preuves à un arbitre ou à un juge-arbitre indépendant pour décision finale.

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