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Notes au tableau des décaissements aux requérants et des exigences connexes en matière de financement pour la période de six mois terminée le 31 mars 2002 préparées par Deloitte & Touche s.r.l.

FONDS HÉPATITE C 1986-1990

Le Fonds Hépatite C 1986-1990 a été constitué par suite du règlement des recours collectifs liés à l'hépatite C pour la période allant du 1^er janvier 1986 au 1^er juillet 1990. Il a pour but de faire des versements aux personnes ayant été reconnues comme requérants aux termes du règlement. Les décaissements aux requérants et les exigences connexes en matière de financement sont gérés par Garden City Group Canada ("l'administrateur"), une division de Crawford Canada.

2. EXIGENCES CONNEXES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT

Au cours de l'exercice, l'administrateur a par inadvertance effectué des paiements aux héritiers des personnes décédées avant le 1^er janvier 1999. Ces paiements ont trait à la perte de services et au manque à gagner dans la période qui suivit leur invalidité et antérieure à l'année de leur décès. Selon l'article 5.01 du programme, ces paiements ne sont pas autorisés. Le montant total de ces paiements s'élève à 787 868 $. L'administrateur a accepté de rembourser au Fonds ce montant en trois versements séparés : 400 000 $ à la ratification du tribunal et le solde en deux paiements égaux aux dates anniversaires en 2003 et 2004. L'administrateur demandera l'approbation du tribunal en ce qui a trait à ce programme de remboursement.

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