PSO - Frais engagés pour des soins
(Art. 4.04 des Régimes
à l'intention des Transfusés et des
Hémophiles infectés par le VHC)
1) Lorsque l'Administrateur est satisfait que la
personne reconnue infectée par le VHC requiert
des soins étant donné que son état
correspond à l'un ou l'autre de ceux correspondant
au niveau 6 (art. 4.01(1)(e)) et attribuable à
son infection au VHC, et que ces soins sont recommandés
par son médecin traitant, les " frais
engagés pour des soins " visent notamment
:
| a) les soins de santé à domicile; |
b) les soins infirmiers; |
c) les soins personnels pour le réclamant,
fournis à domicile par une personne parente; |
d) les soins de relève; |
e) les soins de jour; |
f) les soins dispensés en établissement
pour personne âgée ou dans un centre
de soins de longue durée; |
g) les soins palliatifs; et |
h) la prise en charge et la préparation
de la réclamation. |
2) Les " frais engagés pour des soins
" ne devront pas inclure :
| a) la compensation pour perte de service domestique
visée à l'article 4.03; |
b) les frais de dépenses médicales
non assurés visés à l'article
4.06; |
c) les frais remboursables en vertu de l'article
4.07; |
d) la portion des frais engagés pour des
soins remboursable en vertu d'un régime
public ou privé d'assurance-maladie, conformément
à l'article 4.04; et |
e) la portion des frais engagés pour des
soins qui excède la somme de 50 000 $ (en
dollars de 1999 indexés) par année
civile, conformément à l'article
4.04. |
3) L'Administrateur peut requérir,
de temps à autre, à son entière
discrétion, auprès du médecin
traitant de la personne reconnue infectée par
le VHC, la confirmation que les soins continuent d'être
requis étant donné la présence
de l'une des conditions médicales énumérées
au niveau 6 et causée par l'infection au VHC.
4) Les soins personnels fournis à la personne reconnue infectée par le VHC à domicile par un membre de la famille, tel que mentionné au paragraphe 1 (c), sont remboursables jusqu'à un maximum de 20 heures par semaine, sauf si autrement recommandés par le médecin traitant ou par un spécialiste agréé en évaluation des soins dans un rapport écrit suite à une visite d'évaluation au domicile de la personne reconnue infectée par le VHC.
5) Les frais engagés pour les soins mentionnés au paragraphe 1 (c) sont calculés au taux de 12 $ l'heure, en dollars de 1999 indexés, pour les soins fournis avant le 1er janvier 2010 et au taux de 20 $ en dollars de 2010 pour les soins fournis après le 1er janvier 2010.
Déni de responsabilité
Cette procédure standard d'opération
a été conçue dans le but d'aider
le lecteur dans sa compréhension du contenu
et des étapes qui y sont décrites. Toutefois,
advenant toute ambiguïté ou disparité
entre les renseignements contenus dans cette procédure
standard d'opération et les dispositions de
la Convention de Règlement, les dispositions
de la Convention prévaudront.
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