PSO - Dépenses médicales
non assurées et frais remboursables (Régimes,
p. 4.06 et 4.07)
Dépenses médicales
1. En consultation avec un gastro-entérologue
ou tout autre médecin spécialiste
mentionné dans le formulaire Tran 2/Hemo
2 (" médecin spécialiste au titre
du VHC "), l'Administrateur dressera une liste
des médications / traitements recommandés
/ prescrits dans le cas des personnes infectées
par le VHC et d'états pathologiques dus à
une infection par le VHC ou à un traitement
au titre du VHC et qui sont généralement
approuvés par la collectivité médicale
(la " liste des médications approuvées
au titre du VHC "). L'Administrateur révisera
cette liste périodiquement, à sa discrétion.
2. L'Administrateur pourra accepter un formulaire
Gen 3 rempli accompagné de reçus comme
preuves des dépenses médicales engagées
pour l'un ou l'autre des articles inscrits dans
la liste des médications approuvées
au titre du VHC, sauf si :
(a) le total de toute réclamation ou demande
d'indemnisation dépasse 500 $ excluant
les coûts de thérapie indemnisable
au titre du VHC;
(b) le montant des dépenses médicales
réclamé est incompatible avec la
demande d'indemnisation globale de la personne
infectée par le VHC ou avec le niveau de
maladie (p. ex., une personne qui est au niveau
1 et dont le test ACP s'est avéré
négatif et dont la demande d'indemnisation
de dépenses médicales est importante);
ou
(c) pour toute autre raison, l'Administrateur
soupçonne que la réclamation n'est
pas valide et demande qu'un médecin confirme
que les médications ont été
prescrites ou recommandées comme traitements
ou médications généralement
approuvés au titre du VHC.
3. Lorsqu'un remboursement est demandé pour
des articles qui ne sont pas inscrits dans la liste
des médications approuvées au titre
du VHC et qu'une des exceptions décrites
ci-dessus s'applique ou s'il y a des articles dans
une demande d'indemnisation qui ne sont pas accompagnés
de reçus disponibles, l'Administrateur :
(a) exigera que la personne infectée par
le VHC lui fournisse un formulaire rempli par
un médecin traitant confirmant qu'il a
recommandé les articles réclamés;
et
(b) consultera un médecin spécialiste
au titre du VHC (si le médecin traitant
n'est pas un médecin spécialiste
au titre du VHC) pour l'aviser si les articles
sont généralement approuvés
par la collectivité médicale comme
traitement au titre du VHC.
Frais remboursables
4. L'Administrateur pourra accepter un formulaire
Gen 3 rempli et accompagné de reçus
(pour les articles pertinents) comme preuves de
frais remboursables dus à une infection par
le VHC, sauf si :
(a) le total de toute réclamation ou demande
d'indemnisation dépasse 500 $;
(b) le montant des dépenses médicales
réclamées est incompatible avec
la demande d'indemnisation globale de la personne
infectée par le VHC ou avec le niveau de
maladie (p. ex., une personne vivant dans une
ville importante qui réclame des frais
de déplacement pour se rendre à
des rendez-vous chez le médecin ou une
personne qui est au niveau 1 et dont le test ACP
s'est avéré négatif et qui
réclame des frais pour de fréquents
rendez-vous chez le médecin); ou
(c) pour toute autre raison, l'Administrateur
soupçonne que la réclamation n'est
pas valide et demande qu'un médecin confirme
que les dépenses ont été
engagées.
Le montant maximum des dépenses remboursées
le sera conformément à la Directive
du Conseil du Trésor sur les voyages, et
5. Lorsqu'une des exceptions décrites ci-dessus
s'appliquera ou lorsque les reçus requis
pour les articles faisant l'objet d'une demande
d'indemnisation par la personne infectée
par le VHC ne seront pas disponibles, l'Administrateur
:
(a) exigera que la personne infectée par
le VHC fournisse un formulaire rempli par un médecin
traitant confirmant que la personne infectée
par le VHC devait engager des frais en vue d'obtenir
des conseils médicaux ou un traitement
de son infection par le VHC;
(b) cherchera à obtenir les preuves additionnelles
qu'il jugera appropriées au sujet de l'article
qui a fait l'objet d'une demande d'indemnisation
et que le médecin traitant n'est pas disposé
à confirmer; et
(c) consultera un médecin spécialiste
au titre du VHC (si le médecin traitant
n'est pas un médecin spécialiste)
pour l'aviser si le traitement ou la médication
portant sur les articles sont généralement
approuvés par la collectivité médicale
pour le traitement au titre du VHC.
6. En ce qui concerne le remboursement
des dépenses pour les formulaires qui doivent
être remplis par un médecin traitant
afin d'obtenir une indemnisation, l'Administrateur
prendra en considération la position de la
BCMA sur les dépenses raisonnables tel qu'indiqué
dans la lettre de la BCMA en date du 15 juin 2000.
Déni de responsabilité
Cette procédure standard d'opération
a été conçue pour aider les
lecteurs à comprendre le contenu et les procédures
de cette procédure standard d'opération.
Toutefois, s'il existe une différence entre
les renseignements contenus dans cette procédure
standard d'opération et les dispositions
de la Convention de règlement, les dispositions
de la Convention prévaudront.
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