Procédure standard d'opération

Perte des services domestiques de la personne infectée par le VHC

GÉNÉRALITÉS

1. Le montant maximum payable pour la perte des services domestiques aux termes de la convention est 240 $ par semaine à raison de 20 heures à 12 $ l'heure (sous réserve d'une indexation annuelle en fonction de l'IPC).
   
   
2. Une personne ne peut réclamer l'indemnisation de la perte de revenu et l'indemnisation pour perte des services domestiques pour la même période.
   
   
3. Une personne ayant un emploi peut recevoir l'indemnisation pour perte des services domestiques tout en continuant à travailler ou au lieu de l'indemnisation pour perte de revenu si c'est financièrement avantageux.
   
   
4. Une réclamation pour perte de revenu cessera au 65e anniversaire de la personne. À cet âge, elle pourra commencer à recevoir l'indemnisation pour perte des services domestiques.
   
   
5. L'indemnisation pour perte des services domestiques antérieurs sera remboursée jusqu'à la date de l'invalidité causée par le VHC.
   
   
6. Les mineurs sont admissibles à l'indemnisation pour perte des services domestiques.
   
   
7. L'indemnisation pour perte des services domestiques (sous réserve d'une réévaluation de l'état pathologique de la personne) sera payable jusqu'au décès de la personne.
   
   
8. L'indemnisation pour perte des services domestiques est également payable (en supposant qu'il n'y a aucune réclamation pour perte de soutien) aux personnes à charge d'une personne qui est décédée par suite d'une infection par le VHC qui résidaient ordinairement avec cette personne au moment de son décès.
   
   CALCUL DU PAIEMENT - LA PERSONNE INFECTÉE PAR LE VHC EST VIVANTE
   
   
9. Les formulaires Tran 2D et Gen 12 fourniront à l'administrateur un pourcentage estimé d'invalidité établi par le médecin, ainsi que le nombre d'heures au cours desquelles une personne déclare ne plus être capable de s'acquitter de ses tâches domestiques. En présumant par ailleurs que la personne est admissible (niveau approprié, etc.), son droit à l'indemnisation pour perte des services domestiques sera, sous réserve des paragraphes 10, 11 et 12 ci-après, calculé comme suit :
   
   1. Si le médecin indique que la personne est invalide à 60 % ou plus, la personne a alors droit au nombre d'heures de travail domestique qu'elle n'est plus en mesure d'effectuer multiplié par 12 $ l'heure, jusqu'à concurrence de 240 $ par semaine.
      
      
   2. Si le médecin indique que la personne est invalide à 30 % ou plus, mais à moins de 60 %, la personne a droit au nombre d'heures de travail domestique qu'elle n'est plus en mesure d'effectuer multiplié par 12 $ l'heure, jusqu'à concurrence de 120 $ par semaine.
      
      
   3. Si le médecin indique que la personne est invalide à 30 % ou moins, la personne a alors droit au nombre d'heures de travail domestique qu'elle n'est plus en mesure d'effectuer multiplié par 12 $ l'heure, jusqu'à concurrence de 60 $ par semaine.
      
      
10. Une personne du sixième niveau d'infection sera présumée avoir droit au maximum de 240 $ par semaine pour perte des services domestiques, à moins que les renseignements sur le formulaire Gen 12 n'indiquent une perte de moins de 20 heures par semaine de services domestiques.
    
11. Les paiements prévus au paragraphe 9A, 9B et 9C ne sont que présomptifs. Un réclamant peut fournir des renseignements satisfaisant l'administrateur, selon lesquels la situation personnelle du réclamant justifierait un paiement plus élevé que le paiement calculé aux termes du paragraphe 9, jusqu'à concurrence de 240 $ par semaine.
    
12. L'administrateur se réserve le droit de réévaluer le droit des réclamants à l'indemnisation pour perte des services domestiques et, plus particulièrement, peut demander à tous les deux ans un formulaire Tran 2D et Gen 12 révisé.
    
    CALCUL DU PAIEMENT - LA PERSONNE INFECTÉE PAR LE VHC EST DÉCÉDÉE
    
    
13. Au moment de la réclamation pour perte des services domestiques d'une personne décédée et infectée par le VHC, l'administrateur se servira des tables alors en vigueur de Canada?Vie pour établir quelle aurait été l'espérance de vie de la personne décédée si elle avait été en santé. Il n'y aura aucune réduction pour un malaise ou une maladie préexistante. L'indemnisation pour perte de services domestiques sera versée pour la durée de cette espérance de vie à un conjoint à charge. Si un enfant à charge réclame l'indemnisation pour perte des services domestiques, la perte sera présumée continuer jusqu'au 25e anniversaire de l'enfant à charge, à moins que ce dernier ne produise une preuve auprès de l'administrateur qu'une autre période de perte est appropriée. La personne qui réclame l'indemnisation pour perte des services domestiques sera avisée au moment du traitement de sa demande de la date à laquelle les paiements pour perte des services domestiques cesseront.
    
    
14. Les membres de la famille à charge admissibles à recevoir l'indemnisation pour perte des services domestiques seront présumés avoir droit de recevoir le montant maximum de 240 $ par semaine, à moins que les renseignements sur le formulaire Gen 12 n'indiquent une perte de moins de 20 heures par semaine de services domestiques.
    
    ATTRIBUTIONS ET PAIEMENTS
    
    
15. Les paiements aux mineurs et/ou adultes inaptes sont assujettis à l'attribution aux termes du Protocole relatif aux réclamations soumises par un ou plus d'un membre de la famille et/ou une personne à charge qui est une personne mineure ou un adulte inapte ainsi qu'aux paiements aux termes de la Procédure - Paiements aux Mineurs et/ou personnes inaptes d'incapacité mentale.
    

Déni de responsabilité

Cette procédure standard d'opération a été conçue pour aider les lecteurs à comprendre le contenu et les procédures de cette procédure standard d'opération. Toutefois, s'il existe une différence entre les renseignements contenus dans cette procédure standard d'opération et les dispositions de la Convention de règlement, les dispositions de la Convention prévaudront.