Procédure standard d'opération

Preuve de revenu gagné

1. Pour établir s'il y a eu perte de revenu gagné conformément aux articles 4.02 et 6.01(1) des régimes, l'administrateur doit suivre la procédure suivante :
   
   
   1. le réclamant doit produire une preuve, incluant des déclarations de revenu, démontrant que, selon la balance des probabilités, la personne reconnue infectée par le VHC a reçu le revenu gagné;
      
   2. si un réclamant ne peut produire un formulaire de déclaration d'un employeur, le réclamant doit alors remettre à l'administrateur une preuve corroborante, indépendante du réclamant, qui établit, selon la balance des probabilités, le revenu gagné de la personne reconnue infectée par le VHC;
      
   3. si l'administrateur ne peut établir que le réclamant a droit de recevoir l'indemnisation de la perte de revenu de la personne reconnue infectée par le VHC, l'administrateur peut demander des renseignements supplémentaires au réclamant, notamment :
      
      
      1. des renseignements statistiques établissant les échelles salariales de personnes occupant des emplois ou des postes semblables;
         
      2. les relevés d'emploi de la personne reconnue infectée par le VHC; et
         
      3. un affidavit de l'employeur ou d'un collègue de travail de la personne reconnue infectée par le VHC indiquant le montant de revenu de la personne reconnue infectée par le VHC.