(Art. 4.02 et 6.01 des Régimes à
l'intention des Transfusés et des Hémophiles)
Pour établir s'il y a eu perte de "
revenu gagné " conformément
aux articles 4.02(2)(d) et 6.01(1) des régimes,
l'Administrateur doit suivre la procédure
suivante :
1. Le réclamant doit produire une preuve,
incluant des déclarations de revenu,
démontrant que la personne reconnue infectée
par le VHC a reçu le revenu gagné;
2. Si un réclamant ne peut produire
un formulaire de déclaration de revenu
ou le feuillet de renseignement d'un employeur,
le réclamant doit alors remettre à
l'Administrateur une preuve corroborante, indépendante
du réclamant, qui établit, selon
la balance des probabilités, le revenu
gagné de la personne reconnue infectée
par le VHC;
3. À titre de preuve corroborante, le
réclamant peut soumettre, notamment :
a. Des renseignements statistiques établissant
les échelles salariales de personnes
occupant des emplois ou des postes semblables; |
b. Les relevés d'emploi de la personne
reconnue infectée par le VHC; et |
c. Un affidavit de l'employeur ou d'un collègue
de travail de la personne reconnue infectée
par le VHC spécifiant le montant
de revenu de la personne reconnue infectée
par le VHC. |
Déni de responsabilité
Cette procédure standard d'opération
a été conçue dans le
but d'aider le lecteur dans sa compréhension
du contenu et des étapes qui y sont
décrites. Toutefois, advenant toute
ambiguïté ou disparité
entre les renseignements contenus dans cette
procédure standard d'opération
et les dispositions de la Convention de Règlement,
les dispositions de la Convention prévaudront.
