Procédure standard d'opération

Cessions aux termes de l'article 8.05

1. Pour établir s'il doit consentir à une cession aux termes de l'article 8.05 des régimes, l'administrateur doit suivre la procédure suivante :
   
   1. l'administrateur ne doit consentir à une cession que si un tribunal le lui ordonne.

Déni de responsabilité

Cette procédure standard d'opération a été conçue pour aider les lecteurs à comprendre le contenu et les procédures de cette procédure standard d'opération. Toutefois, s'il existe une différence entre les renseignements contenus dans cette procédure standard d'opération et les dispositions de la Convention de règlement, les dispositions de la Convention prévaudront.