PSO - PAIEMENT POUR LA MÉDICATION
INDEMNISABLE AU TITRE DU VHC
(Art. 4.05 des Régimes à l'intention
des Transfusés et des Hémophiles
infectés par le VHC)
1. L'Administrateur versera 1 000 $ (en dollars
indexés à compter de 1999) pour
chaque mois de thérapie complété
pour la médication contre le VHC prescrite
par un médecin d'après la lettre
de confirmation de traitement élaborée
par l'Administrateur.
2. La personne reconnue infectée par le
VHC qui a reçu ou qui reçoit de
la médication indemnisable au titre du
VHC sera reconnue payée après avoir
complété six mois de thérapie
et à intervalles de six mois par la suite,
ou à la cessation de la médication
indemnisable au titre du VHC.
Déni de responsabilité
Cette procédure standard
d'opération a été conçue
dans le but d'aider le lecteur dans sa compréhension
du contenu et des étapes qui y sont décrites.
Toutefois, advenant toute ambiguïté
ou disparité entre les renseignements contenus
dans cette procédure standard d'opération
et les dispositions de la Convention de Règlement,
les dispositions de la Convention prévaudront.
