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Documents : Protocoles approuvés par les tribunaux : Protocole relatif à la preuve médicale approuvée par les tribunaux

Protocole approuvé par les tribunaux

PROTOCOLE APPROUVÉ PAR LES TRIBUNAUX : PREUVE MÉDICALE APPROUVÉE PAR LES TRIBUNAUX COMME SOLUTION DE RECHANGE À LA BIOPSIE D'UN HÉMOPHILE DIRECTEMENT INFECTÉ QUI EST UNE PERSONNE RECONNUE INFECTÉE PAR LE VHC

1. Le présent protocole établit la preuve médicale de rechange approuvée par les tribunaux en vertu du paragraphe 4.01(5) de l'article quatre du Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC (le " Protocole sur la preuve médicale de rechange ").

2. Le paragraphe 4.01(5) de l'article quatre du Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC permet à un hémophile directement infecté qui est une personne reconnue infectée par le VHC d'établir les niveaux de maladie suivants :

(a) Niveau 3 de maladie - Paragraphe 4.01 (1)(c)(i);
(b) Niveau 4 de maladie - Paragraphe 4.01(2);
(c) Niveau 5 de maladie - Paragraphe 4.01(1)(d)(i) ou 4.01(1)(d)(v); et
(d) Niveau 6 de maladie - Paragraphe 4.01(1)(e)(ii) ou 4.01(i)(e)(v);
sans avoir recours à une biopsie.

3. Le présent Protocole sur la preuve médicale de rechange ne sera disponible qu'à l'hémophile directement infecté qui est une personne reconnue infectée par le VHC où le médecin traitant atteste à l'Administrateur :

a) qu'il n'est pas en mesure d'établir le niveau de maladie qu'il croit être le plus approprié pour son patient en raison de l'absence d'une biopsie; et
b) que l'hémophile directement infecté ne souffre pas des autres états pathologiques applicables au niveau de maladie pour lequel il cherche l'admissibilité.

4. Pour se prévaloir du présent Protocole sur la preuve médicale de rechange en conformité avec les niveaux de maladie suivants du Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC, l'hémophile directement infecté qui est une personne reconnue infectée par le VHC doit fournir les éléments suivants à l'Administrateur aux fins d'examen :

(a) POUR LE NIVEAU 3 DE MALADIE
PARAGRAPHE 4.01(1)(c)(i)

  i) le formulaire du médecin traitant HÉMO2 rempli de façon satisfaisante; et
  ii) en l'absence d'une biopsie du foie, l'opinion d'un gastro-entérologue, d'un hépatologue, d'un interniste ou d'un médecin traitant les hémophiles, basée sur une technique diagnostique non effractive, fournissant des détails complets à l'effet que si l'hémophile directement infecté subissait une biopsie du foie, une telle biopsie démontrerait plus probablement qu'autrement qu'il avait vu se constituer un tissu fibreux dans les espaces portes du foie avec des brides fibreuses sortant des espaces portes mais sans formation d'un pont vers d'autres voies des espaces portes ou vers les veines centro-lobulaires (c.-à-d. des fibres ne formant pas de pont);

(b) POUR LE NIVEAU 4 DE MALADIE -
PARAGRAPHE 4.01(2)

  i) le formulaire du médecin traitant HÉMO2 rempli de façon satisfaisante; et
  ii) en l'absence d'une biopsie du foie, l'opinion d'un gastro-entérologue, d'un hépatologue, d'un interniste ou d'un médecin traitant les hémophiles, basée sur une technique diagnostique non effractive, fournissant des détails complets à l'effet que si l'hémophile directement infecté subissait une biopsie du foie, une telle biopsie démontrerait plus probablement qu'autrement qu'il avait vu se constituer un tissu fibreux dans les espaces portes du foie avec des brides fibreuses formant un pont vers d'autres espaces portes ou vers les veines centro-lobulaires mais sans formation de nodules ni de régénérescence de nodules (c.-à-d. des fibres formant un pont);

(c) POUR LE NIVEAU 5 DE MALADIE -
PARAGRAPHE 4.01(1)(d)(i)

  i) le formulaire du médecin traitant HÉMO2 rempli de façon satisfaisante; et
  ii) en l'absence d'une biopsie du foie, l'opinion d'un gastro-entérologue, d'un hépatologue, d'un interniste ou d'un médecin traitant les hémophiles, basée sur une technique diagnostique non effractive, fournissant des détails complets à l'effet que si l'hémophile directement infecté subissait une biopsie du foie, une telle biopsie démontrerait plus probablement qu'autrement qu'il avait vu se constituer des brides fibreuses dans le foie sortant des espaces portes ou formant un pont entre des espaces portes avec constitution de nodules et régénérescence (c.-à-d. une cirrhose du foie);

  PARAGRAPHE 4.01(1)(d)(v)

  i) le formulaire du médecin traitant HÉMO2 rempli de façon satisfaisante; et
  ii) en l'absence d'une biopsie du rein, l'opinion d'un gastro-entérologue, d'un hépatologue, d'un interniste, d'un néphrologue ou d'un médecin traitant les hémophiles, basée sur une technique diagnostique non effractive, fournissant des détails complets à l'effet que si l'hémophile directement infecté subissait une biopsie du rein, une telle biopsie démontrerait plus probablement qu'autrement qu'il avait vu se constituer une glomérulonophrite n'exigeant pas de dialyse, causée par son infection par le VHC;

(d) POUR LE NIVEAU 6 DE MALADIE -
PARAGRAPHE 4.01(1)(e)(ii)

  i) le formulaire du médecin traitant HÉMO2 rempli de façon satisfaisante; et
  ii) en l'absence d'une biopsie du foie, l'opinion d'un gastro-entérologue, d'un hépatologue, d'un interniste ou d'un médecin traitant les hémophiles, basée sur une technique diagnostique non effractive, fournissant des détails complets à l'effet que si l'hémophile directement infecté subissait une biopsie du foie, une telle biopsie démontrerait plus probablement qu'autrement qu'un cancer hépatocellulaire était apparu chez-lui;

  PARAGRAPHE 4.01(1)(e)(v)

  i) le formulaire du médecin traitant HÉMO2 rempli de façon satisfaisante; et
  ii) en l'absence d'une biopsie du rein, l'opinion d'un gastro-entérologue, d'un hépatologue, d'un interniste, d'un néphrologue ou d'un médecin traitant des hémophiles, basée sur une technique diagnostique non effractive, fournissant des détails complets à l'effet que si l'hémophile directement infecté subissait une biopsie du rein, une telle biopsie démontrerait plus probablement qu'autrement qu'une glomulonéphrite était apparue chez lui nécessitant une dialyse, ce qui est compatible avec son infection par le VHC.

5. S'il le juge à propos, l'Administrateur peut obtenir d'autres avis médicaux ou exiger un examen médical indépendant selon le niveau de maladie de l'hémophile directement infecté qui est une personne reconnue infectée par le VHC cherchant à être admissible dans le cadre du présent Protocole sur la preuve médicale de rechange.

6. Le présent Protocole sur la preuve médicale de rechange fera l'objet d'un examen périodique afin d'établir s'il y a changement à la preuve médicale généralement reconnue par la profession médicale et peut-être d'apporter des modifications à l'avenir afin de suivre l'évolution de la science médicale.

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Déni de responsabilité