Documents : Protocoles approuvés par les tribunaux

Protocoles approuvés par les tribunaux

Sur autorisation des tribunaux, le comité conjoint recommande l'adoption de protocoles approuvés par les tribunaux (PAT) en vue de réglementer l'administration de la Convention de règlement. Les protocoles servent à guider l'Administrateur dans le traitement et le paiement des réclamations. Les tribunaux peuvent modifier les PAT périodiquement en fonction des réclamations présentées.

1. EXCEPTION À LA DATE LIMITE DU 30 JUIN 2010 CONCERNANT LES DIAGNOSTICS RECENTS AU VHC
2. TRANSMISSION DE LA PREMIÈRE SÉRIE DE FORMULAIRES D’INDEMNISATION APRES LA DATE LIMITE DU 30 JUIN 2010
3. CRITÈRES RELATIFS À LA PROCÉDURE D’ENQUÊTE POUR LES RÉCLAMANTS QUI PRÉTENDENT ÊTRE DES PERSONNES DIRECTEMENT INFECTÉES
4. EXIGENCES EN MATIÈRE D'ADMISSIBILITÉ ET DE PROCÉDURE D’ENQUÊTE POUR LES LES PERSONNES INDIRECTEMENT INFECTÉES
5. USAGE DE DROGUES INTRAVEINEUSES SANS ORDONNANCE
6. PREUVE MÉDICALE
7. PREUVE MÉDICALE ALTERNATIVE À LA BIOPSIE
8. DÉPENSES MÉDICALES NON ASSURÉES ET FRAIS REMBOURSABLES
9. RÉCLAMATIONS OU RÉCLAMATIONS TARDIVES IMPLIQUANT LES MEMBRES DE LA FAMILLE ET/OU PERSONNES À CHARGE
10. PERTE DES SERVICES DOMESTIQUES DE LA PERSONNE INFECTÉE PAR LE VHC
11. RÉCLAMATIONS/RÉCLAMATIONS TARDIVES INCOMPLÈTES, RÉCLAMANTS QUI NE PEUVENT ÊTRE LOCALISÉS ET DUPLICATA DE RÉCLAMATIONS/RÉCLAMATIONS TARDIVES
12. PROCÉDURES RÉGISSANT LES PAIEMENTS AUX MEMBRES DES RECOURS COLLECTIFS DONT LES RÉCLAMATIONS/RÉCLAMATIONS TARDIVES ONT ÉTÉ APPROUVÉES
13. RÈGLES D'ARBITRAGE ET DE RENVOI
14. CONCERNANT LES TRANSACTIONS IMPORTANTES
15. INDEMNITÉ DE DISTRIBUTION SPÉCIALE - INDEMNISATION POUR LA PERTE DE SERVICES DOMESTIQUES DANS LE CAS DES PERSONNES À CHARGE VIVANTES PRÉSENTANT UNE INVALIDITÉ TOTALE ET PERMANENTE
16. INDEMNITÉ DE DISTRIBUTION SPÉCIALE LORSQU’UN MEMBRE DE LA FAMILLE ASSISTE À UN RENDEZ-VOUS MÉDICAL NÉCESSAIRE À CAUSE DU VHC
17. VERSEMENT DE L'INDEMNISATION PAYABLE À LA SUCCESSION DE MEMBRES DES RECOURS COLLECTIFS DU QUÉBEC QUI SONT DÉCÉDÉS
18. PAIEMENTS AUX SUCCESSIONS DE 50 000 $ OU MOINS