Documents : Protocoles approuvés par les tribunaux

Protocoles approuvés par les tribunaux

Sur autorisation des tribunaux, le comité conjoint recommande l'adoption de protocoles approuvés par les tribunaux (PAT) en vue de réglementer l'administration de la Convention de règlement. Les protocoles servent à guider l'Administrateur dans le traitement et le paiement des réclamations. Les tribunaux peuvent modifier les PAT périodiquement en fonction des réclamations présentées.

• Protocole relatif aux réclamations soumises par un ou plus d'un membre de la famille et/ou une personne à charge qui est une personne mineure ou un adulte inapte
• Critères relatifs à la procédure d'enquêtepour les réclamants qui prétendent être des personnes directement infectées - Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC
• Protocole relatif aux directives de paiement
• Règles d'arbitrage et de renvoi
  
• Preuve médicale requise en vertu des paragraphes 4.01(1) et 4.01(2) de l'article 4 du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC et du Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC
• Protocole relatif à la preuve médicale approuvée par les tribunaux comme preuve alternative à la biopsie
• Perte des services domestiques de la personne infectée par le VHC
• Art. 3.02 du régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC et Art. 3.02 du régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC
• Dépenses médicales non assurées et frais remboursables (régimes - art. 4.06 et 4.07)
• Exception à la date limite du 30 juin 2010 concernant les Diagnostics Récents au VHC
• Transmission de la première série de formulaire d’indemnisation après la date limite du 30 juin 2010
• Usage de drogues intraveineuses sans ordonnance
• Réclamations incomplètes, réclamants qui ne peuvent être localisés et duplicata de réclamations
• l’indemnisation payable à la succession de membres des recours collectifs du Québec qui sont décédés