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Demandeurs : Renseignements essentiels
: Le règlement : À qui s'adresse-t-il?
Le règlement : À qui s'adresse-t-il?
La convention de règlement relative à l'hépatite
C pour la période du 1er janvier 1986 au
1er juillet 1990 comprend deux régimes
:
- Le régime à l'intention des transfusés infectés par
le VHC
Comme indiqué dans l'annexe
A, ce régime prévoit une indemnisation
pour les personnes qui ont été infectées
par le VHC pour la première fois en raison d'une
transfusion de sang reçue au Canada au cours de
la période du 1er janvier 1986 inclusivement
au 1er juillet 1990 inclusivement (période
connue comme la
« période des recours collectifs ») et
pour les conjoints et/ou les enfants indirectement infectées
ainsi que pour certains membres de la famille.
- Le régime à l'intention des hémophiles infectés par
le VHC
Comme indiqué dans l'annexe
B, ce régime prévoit une indemnisation
pour les personnes qui sont hémophiles (ou atteintes
de thalassémie majeure), qui ont reçu ou pris
du sang au cours de la période du 1er
janvier 1986 inclusivement au 1er juillet 1990
inclusivement («période connue comme la
période des recours collectifs») et qui ont
été infectées par le VHC et pour les
conjoints et/ou les enfants indirectement infectés
ainsi que pour certains membres de la famille.
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