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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Demandeurs : Renseignements essentiels : Votre demande d'indemnisation initiale est-elle complète?

Votre demande d'indemnisation initiale est-elle complète?

Liste de vérification des documents présentés

Vous trouverez ci-dessous :

  • les formulaires que vous devez remplir lorsque vous présentez votre demande d'indemnisation et
  • la marche à suivre pour chacun d'eux.

Veuillez les examiner en détail avant de présenter votre demande d'indemnisation.

Formulaire TRAN 1 / HEMO 1

Ce formulaire établit qui est le demandeur (y compris son type) et la personne infectée par le VHC. N'oubliez pas de :

  • Remplir toutes les sections.
  • Signer le formulaire aux endroits indiqués.
  • Joindre les résultats du test de détection des anticorps / ACP.

Formulaire TRAN 2 / HEMO 2

Ce formulaire confirme l'opinion du médecin et / ou du spécialiste - Il doit être rempli par un médecin.

  • Le médecin a-t-il signé le formulaire?
  • Le médecin a-t-il choisi un niveau de maladie?
  • Le médecin a-t-il rempli les sections E, F et G du formulaire?
  • Joignez toute documentation médicale appuyant le niveau de maladie choisi.

Formulaire TRAN 3 / HEMO 3

Déclaration du demandeur faite sous serment

  • Remplissez les sections A, B et C.
  • Signez devant un commissaire à l'assermentation - il faut s'assurer que la personne est un commissaire à l'assermentation.
    IMPORTANT! Assurez-vous de demander à la personne de confirmer qu'elle est commissaire à l'assermentation.

 

Formulaire TRAN 4

Autoriser l'administrateur à effectuer directement votre recherche et enquête ciblée des donneurs

  • Signez le formulaire devant un témoin.
    Veuillez noter :
    Toute communication entre l'administrateur et la Société canadienne du sang (SCS) / Héma-Québec est strictement confidentielle. Si ce formulaire n'est pas signé, l'administrateur ne peut pas traiter avec la SCS / Héma-Québec en votre nom.

Formulaire TRAN 5

Dossier des transfusions = Les numéros de toutes les unités de sang et types de produits sanguins reçus

  • Remplissez toutes les sections.
  • Joignez tous les dossiers de transfusion de sang, même les transfusions d'avant 1986.
  • Joignez toute documentation provenant de la Société canadienne du sang ou de Héma-Québec.

Formulaire GEN 5

Votre autorisation (facultative mais recommandée)

  • Énumérez toutes les personnes ou tous les établissements avec qui nous pourrions communiquer.
  • Si ce formulaire n'est pas signé, l'administrateur ne peut pas communiquer directement avec les médecins, les cliniques ou hôpitaux, si cela s'avérait nécessaire.

Formulaire GEN 6

Votre autorisation (facultative mais recommandée)

  • Si ce formulaire n'est pas signé, l'administrateur ne peut pas communiquer directement avec les médecins, les cliniques ou hôpitaux ou autres établissements au Québec, si cela s'avérait nécessaire.

Formulaire GEN 7

Divulgation de renseignements au Centre des réclamations au sujet de l'indemnisation provinciale relative à l'hépatite C

  • Remplissez ce formulaire si vous avez fait une demande d'indemnisation ou si vous avez reçu une indemnisation.

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