Renvois : Décisions non homologuées par le juge-arbitre : #64 - Le 10 octobre 2002

D É C I S I O N

Le 15 mai 200, la réclamante a présenté une demande d'indemnisation à l'Administrateur à titre de personne directement infectée, en vertu du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC.

Le 25 juin 2001, l'Administrateur a refusé la demande d'indemnisation de Mme Carlino en s'appuyant sur le fait que les donneurs de toutes les unités de sang transfusées à la réclamante au cours de la période visée par les recours collectifs s'étaient avérées négatives selon le test de détection des anticorps du VHC.

Le 21 août 2001 la réclamante a demandé de saisir un juge-arbitre de la décision de l'Administrateur.

Une audition a eu lieu le 24 juillet 2002 à Toronto, Ontario et les faits établis sont comme suit:

1. Les preuves présentées dans le cadre de la réclamation démontrent que
Mme Carlino est infectée par le virus de l'hépatite C.

2. Dans le formulaire de renseignements généraux (TRAN 1), Mme Carlino
déclare qu'elle a reçu deux (2) transfusions sanguines durant la période visée par les recours collectifs.

3. Mme Carlino indique également, dans le formulaire du dossiers des
Transfusions sanguines (TRAN 5) qu'elle a reçu des transfusions sanguines en 1992 et en 1993 sans spécifier le nombre d'unités transfusées.

4. Dans le formulaire initial à l'intention du médecin traitant (TRAN 2), le Dr Castiglione (médecin), indique que Mme Carlino présente d'autres facteurs de risque tel que des transfusions sanguines en dehors de la période visée par les recours collectifs.

5. La procédure d'enquête effectuée par Héma-Québec confirme les
éléments suivants:

a) Six (6) unités de sang ont été transfusées à Mme Carlino en 1989,
durant la période visée par les recours collectifs;
b) Douze (12) unités de sang ont été transfusées à Mme Carlino entre
1991 et 1993, en dehors de la période visées par les recours collectifs;
c) Tous les donneurs du sang transfusé à la réclamante durant la
période visée par des recours collectifs se sont avérés VHC négatifs au test de détection des anticorps du VHC.

Le comité reconnaît que la réclamante est infectée par le virus de l'hépatite C. Le comité reconnaît que la réclamante a reçu six (6) unités de sang en 1989 au cour de la période visée par les recours collectifs et elle a reçu un total de douze (12) unités de sang entre 1991 et 1993 toutes en dehors de la période visée par les recours collectifs.

Le comité reconnaît que les procédures d'enquête suivies par l'Administrateur sont adéquates et exactes et qu'il n'y a aucune preuve fournie par la réclamante ou autres personnes à l'effet qu'elle a été infectée par le virus de l'hépatite C durant la période visée par les recours collectifs.

Conséquemment, la demande de la réclamante est rejetée et le comité confirme la décision de l'Administrateur.

Fait à Toronto, ce 10e jour d'octobre 2002.

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Gerald J. Charney, Juge-arbitre