Renvois : Décisions
homologuées par le juge arbitre : #127 - Le 17 mars
2003
D É C I S I O N
CAUSE DE RENVOI
ENTRE :
LE RÉCLAMANT NUMÉRO 4912
DE LA PROVINCE D'ONTARIO
-ET-
L'ADMINISTRATEUR DE LA CONVENTION DE RÈGLEMENT
RELATIVE À L'HÉPATITE C
CONSEILLERS JURIDIQUES :
Le réclamant s'est représenté
lui-même
Catherine Mandeville
Conseillère juridique du Fonds représentant
l'Administrateur
DÉCISION
C'est à regret que je dois confirmer la décision
du refus de cette demande par l'Administrateur.
La gammaglobuline n'entre pas dans la définition du
sang selon la Convention de règlement. Selon le paragraphe
3.01(la), le réclamant n'a pas reçu de transfusion
de " sang " entre le 1er janvier 1986 et le 1er
juillet 1990.
Je n'ai aucune autorité de modifier ou d'étendre
l'interprétation stricte de la Convention de règlement.
FAITE à Toronto ce 17e jour de mars 2003.
L'honorable Robert S. Montgomery, c.r.
Juge arbitre
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