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Rapport annuel 2006
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Table des matières
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Annexe Q - Rapport et frais des arbitres et des juges arbitres
Tâches et responsabilités des arbitres et des juges arbitres
- En vertu des dispositions du règlement approuvé par les tribunaux, les arbitres et les juges arbitres ont la responsabilité de rendre des décisions relativement à tous les avis d'opposition des réclamants portant sur les décisions de l'Administrateur. Les avis d'opposition peuvent être portés à l'attention d'un arbitre ou d'un juge arbitre et être traités soit en convoquant une audience en personne, soit au moyen d'un examen de documents soumis par écrit. Les arbitres et les juges arbitres doivent effectuer leur examen en utilisant la procédure la plus simple, la moins coûteuse et la plus rapide.
- À la fin du renvoi ou de l'arbitrage, l'arbitre ou le juge arbitre doit rendre sa décision dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'audition orale ou dans les trente jours à compter de la présentation des derniers documents soumis par écrit. Les motifs des décisions sont transmis par écrit à chacun des réclamants individuel et Conseillers du Fonds qui représentent l'Administrateur. Dans toutes les décisions, l'arbitre ou le juge arbitre doit présenter les faits et les conclusions sans divulguer le nom des réclamants; les décisions sont alors affichées dans le site Web.
Liste des arbitres et des juges arbitres
- Il y a présentement 17 arbitres ou juges arbitres nommés par les tribunaux : un dans chaque province de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et du Québec, deux en Nouvelle-Écosse, quatre en Colombie-Britannique, et sept en Ontario, y compris un arbitre ou juge arbitre d'expression française responsable de tous les renvois ou arbitrages en langue française en dehors du Québec et de la Colombie-Britannique.
Activités de renvois ou d'arbitrages
- Le nombre de renvois ou d'arbitrages assignés aux arbitres et aux juges arbitres continue de diminuer. Les renvois et arbitrages sont cependant de plus en plus complexes. Les arbitres et les juges arbitres doivent consacrer beaucoup plus de temps que prévu pour décider de ces questions dans le cadre de la présente structure de frais. Les arbitres et les juges arbitres trouvent de plus en plus qu'ils doivent consacrer beaucoup de temps à compléter leur examen en dehors du temps d'audition. La tarification pour les arbitres et les juges arbitres n’a pas été augmentée depuis qu’elle a été établie pour la première fois. Par conséquent, le Comité conjoint pourrait vouloir revoir le taux quotidien et le taux horaire fixés.
Activités financières jusqu'au 31 mars 2006
- Tableau résumé des frais et des dépenses encourus par les arbitres et les juges arbitres :
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Colombie-Britannique |
Québec |
Ontario
(y compris toutes les autres provinces) |
| Frais : |
89 459,85 $ |
30 335,00 $ |
77 711,50 $ |
| Débours : |
2 252,02 $ |
960,53 $ |
14 296,33 $ |
| Taxes : |
12 704,07$ |
4 702,08 $ |
5 827,44 $ |
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| TOTAUX |
104 415,94 $ |
35 997,61 $ |
97 835,27 $ |
Au cours du dernier exercice, le paiement de 12 cas a été approuvé au delà du barème des taux, soit 2 au Québec, 2 en Ontario et 8 en Colombie-Britannique.
Budget proposé
- Comme par les années passées, le nombre et la complexité des renvois et des arbitrages institués par les réclamants et en cours servent à préciser la nature des besoins financiers pour l'administration du processus des renvois et des arbitrages. Par conséquent, en l'absence d'un estimé précis de nouveaux renvois et arbitrages, le budget proposé pour les arbitres et les juges arbitres devrait être établi en fonction des dépenses, des frais et des dépenses connexes encourus durant l'année précédente. Nous recommandons donc que le budget de 2005-2006 soit égal aux montants versés en 2005-2006. Tous les montants additionnels, le cas échéant, seraient sujets à l'approbation des tribunaux.
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