Rapport annuel 2006

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Annexe M - Rapport annuel de l'Administrateur pour la période se terminant le 31 mars 2006 

Le 9 mars 2000, les tribunaux ont désigné Crawford Adjusters Canada Incorporated/ Expertises Crawford Canada Incorporée/Groupe Garden City Canada à titre d'Administrateur de la Convention de règlement des recours collectifs relative à l'hépatite C (1986-1990). Le 9 mars 2006 marquait le sixième anniversaire de cette Convention de règlement des recours collectifs dont l’administration est complexe.

Les tâches de l’Administrateur sont les suivantes :

1. Élaborer et mettre en oeuvre des systèmes et processus pour recevoir, traiter, évaluer les demandes d'indemnisation et prendre les décisions pertinentes;
2. Fournir des formulaires de demandes d'indemnisation;
3. Aider les demandeurs (réclamants) et leurs représentants à remplir les formulaires;
4. Effectuer les enquêtes requises (y compris consulter le personnel médical) pour décider de la validité de toute demande (réclamation), y compris exiger qu'un demandeur subisse des tests médicaux;
5. Commencer ou accélérer les enquêtes, lorsque la procédure s'avère nécessaire;
6. Recevoir les demandes et les documents de correspondance au sujet des demandes d'indemnisation et y répondre;
7. Recevoir de l'argent du Fonds en fiducie et faire parvenir l'indemnisation aux demandeurs reconnus conformément à la Convention de règlement;
8. Faire rapport sur le fonctionnement au Comité conjoint et aux tribunaux.

Année six

Le Centre a également continué de traiter les « réclamations résiduelles » et les « nouvelles réclamations », et il a continué de traiter un nombre important de réclamations supplémentaires portant sur les frais remboursables, les traitements et médications non assurés, la perte de revenu, de services ou de soutien, le coût des soins et de la médication indemnisable au titre du VHC. Le nombre de réclamations supplémentaires est demeuré constant au cours des trois dernières années.

Voici certaines réalisations importantes du Centre pour l’année six :

• Centre a préparé et émis un état financier annuel à tous les membres indemnisés des recours collectifs.
• Le Centre a fourni toutes les données requises pour la mise à jour du modèle médical et la suffisance du Fonds.
• Le Centre a traité toutes les demandes des réclamants en vue de la réévaluation du niveau de maladie.
• Le Centre a poursuivi ses recherches sur les états pathologiques et les médications relativement au VHC en vue de mettre à jour la « liste des médications reliées au VHC ».
• Le Centre a traité les demandes impliquant l’utilisation de médicaments sans ordonnance conformément au protocole approuvé par les tribunaux.
• Le Centre a monté des dossiers à l’intention des conseillers juridiques du Fonds, des juges arbitres et des arbitres et a participé aux audiences d’appel.
• Le Centre a poursuivi son travail de collaboration avec la Société canadienne du sang, Héma-Québec, le Center for Disease Control de la Colombie-Britannique, les programmes provinciaux et les experts médicaux.
• Le Centre a collaboré avec les vérificateurs de Deloitte en vue de terminer le processus de vérification de fin d’exercice.
• Le Centre a mis à jour le site Web www.hepc8690.ca sur une base régulière.
• Le Centre a élaboré et instauré la production de nouveaux rapports à partir de l'application logicielle personnalisée connue sous le nom de CLASS dans le but d'améliorer l'efficacité de ses processus.
• Le Centre a mis sur pied des projets spéciaux afin d’aider les réclamants dont les réclamations étaient incomplètes.
• Le Centre a fourni un rapport hebdomadaire au Comité conjoint.
• Le Centre a tenu des rencontres trimestrielles avec le Comité conjoint

Depuis le début de ce projet :

• Le Centre a effectué un balayage électronique de plus de 799 723 pages de documents portant sur les réclamations.
• Le Centre a traité plus de 142 000 appels téléphoniques au moyen de la ligne téléphonique d'aide 1-800 et a répondu à un volume élevé de courriels au moyen de info@hepc8690.ca.
• Le Centre a traité des demandes d’indemnisation totalisant 477 278 283 $ en indemnisations.

Grandes lignes des activités d'exploitation

Sommaire des dépenses et des équivalents temps plein (ETP) par exercice

Entre l’année 2 et l’année 6, les dépenses et les ETP du Centre ont été réduits de 49,9 % et de 60,5 % respectivement.

Sommaire des paiements traités par exercice

À ce jour, le Centre a versé 22 785 paiements à 10 326 réclamants.

Sommaire des paiements supplémentaires traités par exercice

Les paiements supplémentaires représentent plus de 62 % des paiements traités par le Centre.

Notes :

1. Le montant de l’année 3 comprend 14 805 848 $ qui ont été versés à 2 603 membres réclamants des recours collectifs en septembre 2002. Il s’agit de paiements de niveau 2 qui avaient été préalablement retenus.
2. Les totaux de l’année 5 comprennent 14 071 956,43 $ versés à 229 réclamants et résultant de l’élimination des seuils pour perte de revenu et perte de soutien mis en place dès le lancement du programme.

Aperçu de l’année 7

L’année 7 devrait comprendre une combinaison de « réclamations résiduelles » et de « nouvelles réclamations ». On prévoit que le nombre de demandes de réévaluation du niveau de maladie et de réclamations supplémentaires demeure constant.

Critères/produits livrables relatifs à la qualité du service

Crawford continue de respecter ou de dépasser tous les critères relatifs à la qualité du service tels qu’indiqués à l’annexe 3 de la Convention de règlement (Modalités et conditions de la nomination de l’Administrateur). Voici un certain nombre de critères pertinents :

• Prendre une décision relative aux réclamations et en aviser les réclamants au plus tard 30 jours après la réception de toutes les informations requises;
• Indemniser chaque membre des recours collectifs dans un délai de 45 jours après l’approbation des paiements;
• Saisir toutes les données avec précision en vue de préparer les rapports;
• Maintenir des données historiques.