Rapport annuel 2006

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Annexe B - Dépenses de l'administrateur

Au comité mixte du Fonds Hépatite C 1986-1990

Nous avons suivi les procédures ci-dessous mentionnées relativement aux dépenses engagées par Garden City Group Canada, une division de Crawford Canada (l’Administrateur), à titre d’administrateur du Fonds Hépatite C 1986-1990 et du Fonds de règlements pour les personnes indirectement infectées par le VIH pour l’exercice terminé le 31 mars 2006 et à son budget révisé de juin 2005 de 2 140 938 $ (excluant la taxe sur les produits et services) pour l’exercice terminé le 31 mars 2006 :

• Examen des modalités de nomination de l’Administrateur.
• Examen analytique détaillé des dépenses prévues au budget par rapport aux dépenses réelles de l’exercice.
• Examen par sondages des éléments probants à l'appui de 25 montants comptabilisés comme dépenses pour l’exercice, avec un minimum d'un examen pour chaque poste inscrit aux états financiers.
• Documentation et examen de la conception et de la mise en œuvre des contrôles internes encadrant les cycles des dépenses et des salaires.
• Vérification de la concordance des salaires et du coût des prestations avec les rapports du grand livre et du prestataire de services et examen et suivi du salaire de cinq employés avec documents à l'appui provenant des dossiers de chaque employé.
• Examen des pièces justificatives supportant le détail des crédits d'actif.

Le montant total des dépenses engagées par l’Administrateur pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 atteint 2 306 871 $ (excluant la taxe sur les produits et services) dont 2 293 424 $ était pour le Fonds Hépatite C 1986-1990 (Annexe A) et 13 447 $ pour le Fonds de règlements pour les personnes indirectement infectées par le VIH (Annexe B).Nous n'avons pas relevé d'exception par suite de l'application de ces procédures.

Ces procédures par elles-mêmes ne sont pas suffisantes pour constituer une vérification du tableau des dépenses de l’Administrateur et par conséquent, nous n’exprimons aucune opinion à cet égard.

Le présent rapport ne doit servir qu’à votre évaluation des dépenses engagées par l’Administrateur pour l’exercice terminé le 31 mars 2006.

Annexe A

DÉPENSES DE L'ADMINISTRATEUR - Fonds Hépatite C 1986 - 1990 de l'exercice terminé le 31 mars 2006

Annexe B

DÉPENSES DE L'ADMINISTRATEUR - Fonds de règlement pour les personnes indirectement infectées pour le VIH de l'exercice terminé le 31 mars 2006

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