Rapport annuel 2006

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Annexe A – Rapport des vérificateurs

Au comité mixte du Fonds Hépatite C 1986 - 1990

Nous avons vérifié le bilan du Fonds Hépatite C 1986-1990 au 31 mars 2006 et l’état des résultats de l’exercice terminé à cette date.  La responsabilité de ces états financiers incombe au comité mixte du Fonds.  Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.  Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes.  La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers.  Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds au 31 mars 2006 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

Notre rapport précédent, émis le 5 mai 2006, a été retiré et les états financiers ont été révisés tel que décrit à la note 11 des états financiers.

Comptables agréés

Le 5 mai 2006
(à l’exception de la note 11
qui date du 26 février 2007)

Bilan au 31 mars 2006 (en milliers de dollars)

AU NOM DU COMITÉ MIXTE DU FONDS HÉPATITE C 1986 - 1990

États des résultats de l'exercice terminé le 31 mars 2006 (en milliers de dollars)

Notes complémentaires de l'exercice terminé le 31 mars 2006

1. DESCRIPTION DU FONDS

Le Fonds Hépatite C 1986-1990 (le "Fonds") a été constitué dans le but de conserver et d’investir des fonds et de gérer leur versement sous forme d’indemnités aux requérants admissibles comme personnes inscrites au recours collectif, conformément aux modalités de l’entente de règlement relative à l’hépatite C pour la période allant du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990 (l’"entente"), datée du 15 juin 1999, et aux décisions de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure du Québec (les "tribunaux").

Au 10 janvier 2000, les obligations maximales revenant au Fonds s’élevaient à 1,203 milliards de dollars, et elles étaient partagées entre le gouvernement du Canada (72,7273 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (27,2727 %), plus les intérêts cumulés par la suite sur les obligations impayées.  Le gouvernement du Canada a versé des apports au Fonds, lesquels règlent entièrement son obligation envers le Fonds.  Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont tenus de verser des apports pour régler leur part des charges au moment où elles deviennent exigibles.  Les provinces et les territoires peuvent choisir de verser leurs apports à l’avance.  Dans la mesure où ils ne versent pas d’apports à l’avance, l’intérêt est calculé trimestriellement sur les obligations impayées aux taux des bons du Trésor.  Au 31 mars 2006, ces obligations, intérêts compris, sont estimées à 218 941 000 $ (2005 - 226 562 000 $).

Les activités du Fonds sont assujetties à divers examens et approbations des tribunaux.

Le Fonds est une fiducie exonérée de l’impôt sur les bénéfices en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

2. CONVENTIONS COMPTABLES

Les présents états financiers ont été dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et en fonction des principales conventions comptables suivantes :

Obligations et financement pour paiements futurs

Ces états financiers ne présentent aucune obligation pour des paiements futurs devant être faits aux personnes inscrites aux recours collectifs, ni aucune exigence connexe future en matière de financement des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Constatation des revenus

Le Fonds comptabilise les apports selon la méthode du report. Les revenus sont comptabilisés à mesure que les charges sont engagées, et une tranche de ces charges est attribuée aux gouvernements, comme le prévoit l’entente.  Lorsque les apports sont versés au Fonds avant que les charges ne soient engagées et réparties, les apports et le revenu de placement en découlant sont reportés et constatés à titre de financement pour charges futures.  Par conséquent, le financement pour charges futures comprend ce qui suit :

1. Apport sous forme de paiement de l’obligation du gouvernement du Canada;
2. Apports versés à l’avance par les gouvernements provinciaux et territoriaux, le cas échéant;
3. Revenu de placement de la période.

À mesure que les charges sont engagées et réparties, les montants sont déduits du solde du financement pour charges futures et comptabilisées dans les revenus.

Lorsque que les apports ne sont pas versés à l’avance par les gouvernements provinciaux et territoriaux et que des charges leur sont attribuées, ces montants leur sont demandés par le Fonds puis comptabilisés directement dans les revenus.

Demandes

Les demandes sont constatées à titre de charges dans la période au cours de laquelle le processus d’approbation des demandes a été mené à terme.

Frais d’exploitation

Les frais d’exploitation sont constatés dans la période au cours de laquelle ils sont engagés.  Ils sont assujettis à l’approbation des tribunaux.

Placements

Les placements sont comptabilisés à la valeur marchande, y compris les intérêts et les revenus de dividendes à recevoir.  Les gains et les pertes réalisés et non réalisés ainsi que les intérêts et les revenus de dividendes sont constatés à titre de revenu de placement puis reportés, jusqu’à ce qu’ils soient affectés au paiement des charges.

Utilisation d’estimations

Dans le cadre de la préparation des états financiers, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, la direction doit établir des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs et des passifs présentés et sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur les montants des produits d’exploitation et des charges constatés au cours de la période visée par les états financiers. Les résultats réels pourraient varier par rapport à ces estimations.

Devises étrangères

Les opérations libellées en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur aux dates auxquelles les opérations sont effectuées.  Les placements et l’encaisse libellés en devises sont convertis aux taux en vigueur à la fin de l’exercice.  Les gains ou les pertes de change découlant de la variation de ces taux sont inclus dans le revenu de placement.

3. PLACEMENTS

Les placements se résument ainsi :

Détermination des valeurs marchandes

Les titres à revenu fixe proviennent de titres de créance de gouvernements et de sociétés qui versent des intérêts à des taux conformes à ceux du marché à la date d’achat.  Les obligations sont comptabilisées à des prix fondés sur les cours du marché publiés.  La sensibilité du portefeuille de titres à revenu fixe aux variations des taux d’intérêt du marché correspond à la durée du portefeuille.  Au 31 mars 2006, la durée moyenne des obligations et des débentures du portefeuille, pondérée selon les valeurs marchandes, était de 17,9 ans (2005 - 18,5 ans).

Les fonds communs sont évalués selon la valeur marchande des titres sous-jacents détenus par les fonds communs.

Risque de placement

Les placements dans des instruments financiers placent le Fonds face à des risques liés aux placements.  Ceux-ci incluent les risques provenant des variations dans les taux d'intérêts ainsi que ceux provenant du danger éventuel qu'une des parties engagées par rapport à un instrument financier ne puisse faire face à ses obligations.

Le Fonds a adopté des politiques, des normes et des méthodes pour contrôler le niveau de risque auquel il s'expose.  Les habitudes du Fonds en ce qui concerne les placements ont pour but d'éviter tout risque inutile de perte et d'insuffisance d'actif et de fournir une espérance raisonnable quant à leur juste rendement, étant donné la nature des placements.  Le maximum de risque auquel s'expose le Fonds se trouve dans la valeur marchande des placements.

a) Risque de concentration

Le risque de concentration existe lorsqu’une part importante du portefeuille est investie dans des titres ayant des caractéristiques semblables ou qui sont soumis à des conditions similaires d’ordre économique, politique ou autre.  Les proportions relatives des types de placements du portefeuille sont les suivantes :

b) Risque de change

Le risque de change découle de la possession, par le Fonds, de placements qui ne sont pas libellés en dollars canadiens, comme l’indique le tableau suivant :

4. FRAIS ET DÉPENSES À REMBOURSER PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE DU TRIBUNAL

Au cours de l'exercice, le comité mixte, Eckler Partners Ltd. et l'Administrateur ont encouru des frais et dépenses se rapportant au travail effectué dans le cadre de l'ordonnance du tribunal et à la demande du gouvernement fédéral.  Les deux ordonnances du tribunal en date du 17 août 2005 et du 28 décembre 2005 ont enjoint le comité mixte, Eckler Partners Ltd. et l'Administrateur à fournir au gouvernement fédéral certaines données administratives à caractère non-nominatif et l'accès aux ressources médicales, actuarielles et administratives, pour aider le gouvernement fédéral à préparer leurs documents de réponse en prévision de l’audition sur la suffisance du Fonds.  Les ordonnances du tribunal spécifient que tous les coûts pour et liés à l'échange d'information et de données entre les cadres du comité mixte et le gouvernement fédéral y compris le coût d'un représentant du comité mixte, doivent être payés par le gouvernement fédéral.  Dans le cadre de sa requête pour dépôt de son rapport annuel pour le sixième exercice, le comité mixte demandera une ordonnance pour rembourser au Fonds les frais et les dépenses, ainsi que toutes les taxes applicables encourues dans le cadre des ordonnances du tribunal et à la demande du gouvernement fédéral.  Les frais et dépenses encourus au 31 mars 2006 étaient les suivants :

5. MONTANTS À RECOUVRER

Au cours de l'exercice 2002, l'Administrateur a par inadvertance effectué des paiements aux héritiers des personnes décédées avant le 1er janvier 1999.  Ces paiements ont trait à la perte de services et au manque à gagner dans la période qui suivit leur invalidité et antérieure à l'année de leur décès.  Selon l'article 5.01 du programme, ces paiements ne sont pas autorisés.  Le montant total de ces paiements était 787 868 $ et les montants qui restent à recouvrer de l’Administrateur s’élèvent à nul $ (2005 - 160 638 $) et seront reçus de la manière suivante :

6. FINANCEMENT POUR CHARGES FUTURES

7. DEMANDES

Les demandes comptabilisées dans les charges du Fonds au cours de l’exercice comprennent ce qui suit :

Les demandes incluent des paiements au total de 720 000 $ (2005 - 480 000 $) pour les requérants infectés indirectement par le VIH.  Depuis 2004, ces montants ont été versés par l'Administrateur du Fonds alors qu'en 2003 et au cours des exercices précédents, ces montants avaient été approuvés par injonction du tribunal et versés directement par Liberty Health.

8. FRAIS D’EXPLOITATION

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds sont composés de placements, de débiteurs et de créditeurs et charges à payer.  La juste valeur des débiteurs et des créditeurs et charges à payer se rapproche de leur valeur comptable compte tenu du caractère à court terme de ces éléments.  La juste valeur des placements est divulguée à la note 3.

10. ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE

Aucun état des flux de trésorerie n’a été préparé étant donné que l’information liée aux flux de trésorerie est adéquatement présentée dans ces états financiers.

11. CORRECTION D’UNE ERREUR

Suite à l’émission des états financiers au 31 mars 2006, une erreur a été remarquée au bilan.  La présentation de l’actif et du passif se rapportant aux frais et dépenses à rembourser au 31 mars 2006 aurait dû indiquer un montant de 127 000 $ au lieu de 127 000 000 $.  Cette correction n’a aucun impact sur les revenus et dépenses du Fonds.

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