Rapport annuel 2003
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Table des matières
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Annexe D - Dépenses de la Société canadienne
du sang
Au comité mixte du Fonds Hépatite C 1986-1990 Objet
: Dépenses de la Société canadienne
du sang
Nous avons suivi les procédures suivantes relativement à l'ordonnance
judiciaire rendue par le juge Winkler (l'« ordonnance »)
datée du 19 décembre 2002 portant sur l'adoption
du budget proposé pour le recouvrement des coûts
révisé de la Société canadienne
du sang (« SCS ») de l'exercice terminé le
31 mars 2003 (le « budget »). Ce budget porte
sur les services devant être fournis par la Société canadienne
du sang (« SCS») à l'administrateur du
Fonds Hépatite C 1986-1990 (le « Fonds »),
lesquels totalisent 399 763 $ (excluant la taxe sur les produits
et services) pour l'exercice terminé le 31 mars 2003
:
- Examen de l'ordonnance et du budget;
- Discussions exhaustives sur la manière dont les
coûts sont établis par la SCS et attribués
au Fonds;
- Examen analytique détaillé des dépenses
réclamées de la SCS pour l'exercice, comparativement
aux montants prévus dans l'ordonnance et dans la modification;
- Examen par sondages des éléments probants à l'appui
des montants comptabilisés comme dépenses pour
l'exercice.
Le montant total des dépenses engagées par
la SCS pour l'exercice terminé le 31 mars 2003 atteint
303 301 $ (excluant la taxe sur les produits et services)
(Annexe).
Après avoir suivi les procédures ci-dessus,
nous n'avons décelé aucune dérogation.
Ces procédures ne sont pas suffisantes pour constituer
une vérification des dépenses de la SCS et par
conséquent nous n'exprimons aucune opinion à cet égard.
Le présent rapport ne doit servir qu'à votre évaluation
des dépenses engagées par la SCS pour l'exercice
terminé le 31 mars 2003.
Comptables
agréés Annexe
Dépenses de la Société canadienne
du sang
de l'exercice terminé le 31 mars 2003
|
Catégorie de coûts/dépenses, définie
par le budget |
Dépenses admissibles en vertu de l'ordonnance
et du budget |
Dépenses réelles inscrites par
la SCS |
Écart
positif/(négatif) |
|
|
Frais de personnel |
|
|
|
|
Inspection de dépistage
et dossiers invalides |
200 787 $ |
151 962 $ |
(48 825) $ |
|
Administration |
102 000 |
79 650 |
(22 350) |
|
Dossiers permanents |
27 612 |
36 819 |
9 207 |
|
HRCs |
5 317 |
2 996 |
(2 321) |
| |
|
|
|
| Total de frais de personnel |
335 716 |
271 427 |
(64 289) |
|
|
|
|
|
|
Frais de déplacement |
20 000 |
10 853 |
(9 147) |
|
Fournitures |
15 000 |
1 990 |
(13 110) |
|
Frais de poste et courrier |
4 200 |
2 018 |
(2 182) |
|
Autres |
835 |
- |
(835) |
|
Réunions |
1 000 |
111 |
(889) |
|
Entreposage d'échantillons |
10 038 |
9 218 |
(820) |
|
Lettre d'appels |
12 974 |
7 784 |
(5 190) |
| |
|
|
|
|
Total avant l'élément ci-dessous mentionné |
399 763 |
303 301 |
(96 462) |
| |
|
|
|
|
Dépenses financées par la SCS (note 1) |
- |
(25 000) |
(25 000) |
| |
|
|
|
|
Total |
399 763 $ |
278 301 $ |
(121 462) $ |
| |
|
|
|
Note :
- SCS a reçu un financement de 25 000 $ grâce à un
règlement avec la Société canadienne
de la Croix-Rouge (SCS) en vertu de l'accord
de prise de contrôle du Programme national de transfusion
sanguine.
- Les frais de déplacement incluent un montant
de 10 322 $ qui se rattache aux frais de déplacement
reliés à des recours. Les instructions du comité mixte étaient
que ces frais devaient être récupérables
directement des avocats représentant le Fonds. SCS
croit que le financement de 25 000 $ devrait être porté en
diminution de ces frais. Désormais, le Fonds ne
paye plus pour ces frais.
- Les inspections de dépistage et les dossiers
invalides ont été approuvés séparément
dans le budget; cependant, dans ses relevés de dépenses,
la SCS n'a pas fait la ventilation de ces dépenses,
et par conséquent, aux fins de ce rapport, elles ont été regroupées
ensemble.
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