Rapport annuel 2001

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Général

9. Le Comité conjoint croit qu'il est opportun de faire rapport à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à la Cour supérieure de justice de l'Ontario et à la Cour supérieure du Québec ( les « tribunaux » ) sur le statut du Fonds et l'administration du régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC et du régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC ( les « régimes »).

10. Les membres du Comité conjoint sont Harvey Strosberg, J. J. Camp, Pierre Lavigne et Bonnie Tough. Harvey Strosberg fut nommé par ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. J. J. Camp fut nommé par ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et Pierre Lavigne fut nommé par ordonnance de la Cour supérieure du Québec. Bonnie Tough fut nommé par ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et de la Cour supérieure du Québec. Le présent rapport fut rédigé et préparé par et pour tous les membres du Comité conjoint.

11. Sur avis de Deloitte & Touche, le Comité conjoint a établi, pour les fins de vérification et de rapport, le 31 mars comme la fin de l'année du Fonds et de l'administration des régimes. Malgré le versement de fonds au Fonds en décembre 1999, les premiers paiements aux membres des recours collectifs ne furent effectués qu'en juin 2000. Par conséquent, le Comité conjoint a établi, sur l'avis de Deloitte & Touche, que la fin du premier exercice financier couvrirait une période de 16 mois, soit à compter de l'établissement du Fonds en décembre 1999. Tous les rapports de vérification subséquents porteront sur un cycle de 12 mois, soit du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.

12. Un premier montant d'argent a été déposé dans le Fonds en décembre 1999. Le premier paiement aux membres des recours collectifs a été fait en juin 2000. Au cours de la période jusqu'au 31 mars 2001, environ 100 millions de dollars ont été payés aux réclamants. Depuis le 31 mars 2001, 20 millions de dollars de plus ont été payés ou déclarés payables aux membres des recours collectifs.

13. Les dépenses du Fonds non reliées aux frais de démarrage étaient d'environ 9 millions de dollars au 31mars 2001. Le Comité conjoint prévoit, tel qu'établi dans les budgets des fournisseurs de services ci-joints, que les dépenses continues de l'an 2 seront semblables à celles de l'an 1. Les dépenses d'administration encourues par l'Administrateur augmenteront, suite à l'embauche d'autre personnel pour les besoins de traitement des réclamations. Les coûts reliés aux services de procédures d'enquête fournis par la SCS et Héma-Québec augmenteront au cours de la prochaine année en raison des demandes de procédures d'enquête en souffrance qui devront être traitées par ces deux organismes. Le Comité conjoint prévoit que les dépenses accrues de l'Administrateur, de la SCS et de Héma-Québec diminueront après l'an 2, avec une baisse du travail en souffrance lié aux réclamations et aux procédures d'enquêtes.

14. En l'an 2, le Fonds connaîtra des coûts accrus dans le traitement des appels. Cependant, ces coûts accrus seront compensés par une diminution du montant de temps que les Conseillers du Fonds et le Comité conjoint passeront à établir des protocoles et des procédures formelles normalisées et autres questions nécessaires au démarrage de l'administration des régimes.

15. Les frais de démarrage du Fonds et de l'administration des régimes étaient d'environ 53 millions de dollars. Ce montant comprend les honoraires d'avocats, une campagne nationale de publicité visant à renseigner les membres possibles des recours collectifs sur la convention, des dépenses de consultation et autres encourues pour établir le système d'administration et le développement de logiciels appropriés. Ces dépenses sont non récurrentes.

16. Plusieurs dépenses enregistrées au cours de la période se terminant le 31 mars 2001 comprennent la TPS. Le Comité conjoint a fait demande à l'Agence canadienne des douanes et du revenu pour la remise de la TPS au Fonds et attend la décision du gouvernement fédéral à cet égard.

17. Tel que présenté à l'annexe « A », les actifs totaux détenus par le Fonds au 31 mars 2001 totalisaient 876 425 000 $. De plus, les obligations totales impayées des gouvernements provinciaux totalisent maintenant 301 000 000 $. Le Fonds (dans le Fonds ou à payer par les gouvernements provinciaux) pour acquitter les engagements envers les membres des recours collectifs totalisait 1,1 milliard de dollars au 31 mars 2001.

18. La convention de règlement et les jugements requièrent que le Comité conjoint présente une étude actuarielle aux tribunaux au plus tard en juin 2002 indiquant l'état actuariel du Fonds et en particulier, si on peut éliminer les retenues ou non (par exemple, la restriction sur le montant des paiements pour perte de revenu). Le Comité conjoint a entrepris ce projet avec l'aide de médecins-conseils, d'épidémiologistes et d'actuaires.

19. En demandant l'approbation des budgets de l'an 2 pour les fournisseurs de services, le Comité conjoint recommande que les budgets comprennent des paiements jusqu'au 1er juin 2002, afin de donner le temps entre le 31 mars et juin 2002 pour l'examen de vérification et de comptabilité des dépenses en préparation au rapport aux tribunaux en juin 2002.