43. Les dépenses encourues par la Société
canadienne du sang (« SCS ») pour
les services de procédure d'enquêtes ont été
approuvées par ordonnance de la Cour supérieure
de justice de l'Ontario le 13 avril 2000. L'ordonnance prévoyait
des dépenses maximales de 500 000 $ par année.
44. En vertu d'une ordonnance en date du 1er avril 2001,
cette Cour a approuvé le paiement d'une somme de
413 560 $ à la SCS comme coûts et dépenses
encourus ou à être encourus au 31 mars 2001.
45. Tel que décrit au paragraphe 21 ci-dessus, le
Comité conjoint a demandé que Deloitte &
Touche évalue les dépenses encourues par la
SCS au 31 mars 2001. Le rapport d'évaluation des
coûts des dépenses de la SCS est joint à
l'annexe « D ».
46. Le déroulement efficace et efficient des procédures
d'enquêtes est un volet clé de l'administration
des régimes. Les membres des recours collectifs se
sont dits très frustrés des délais
occasionnés par le besoin d'effectuer des enquêtes
et le temps que l'on consacre à leur réalisation.
Par conséquent, le Comité conjoint a demandé
que la SCS présente un budget pour la période
du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 qui comprend plus de ressources
pour effectuer plus d'enquêtes dans un laps de temps
plus court. On trouvera à l'annexe
« P »* ci-jointe une copie du
budget proposé pour la SCS au cours de la période
du 1er avril 2001 au 31 mars 2002. Le montant budgétisé
est de 1 289 810,41 $. On trouvera également à
l'annexe « Q »
une lettre écrite au nom du Comité conjoint
indiquant la recommandation de ce budget par ce dernier,
sujet à l'entente de la SCS que le programme sera
soumis à un examen d'efficacité et d'efficience.
De plus, il est important que la SCS reconnaisse que les
dépenses d'enquêtes sont une dépense
unique pour le Fonds et devraient diminuer de beaucoup après
les prochains 12 à 18 mois, lorsque la plupart des
membres des recours collectifs auront établi leur
admissibilité ou non à la suite d'une enquête.
* Cette annexe a été modifiée, étant
donné que la version originale comprend des renseignements
commerciaux confidentiels
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