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LE PROTOCOLE APPROUVÉ PAR LES TRIBUNAUX LIMITE LA RÉCLAMATION POUR L’INDEMNITÉ DE DISTRIBUTION SPÉCIALE POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE QUI ASSISTENT AUX RENDEZ-VOUS MÉDICAUX LIÉS AU VHC

Un nouveau protocole approuvé par les Tribunaux en septembre 2024 limite le type et le nombre de rendez-vous médicaux qui sont admissibles pour l’indemnité de distribution spéciale lorsqu’un membre de la famille accompagne une personne infectée par le VHC à ses rendez-vous médicaux.

Lorsque la personne infectée par le VHC est au niveau de maladie 1 à 4, l’indemnité de distribution spéciale ne sera désormais versée que pour les rendez-vous en personne, destinés à obtenir des conseils ou un traitement concernant l'infection au VHC, avec le médecin traitant ou l'infirmière praticienne assurant les soins primaires relatifs à l'infection (y compris les rendez-vous de laboratoire et d'imagerie ordonnés par le médecin/infirmière praticienne traitant(e) pour suivre l'infection), et ce, jusqu'à un nombre maximum de visites par an.

Lorsque la personne infectée par le VHC est au niveau de maladie 5 ou 6, l’indemnité de distribution spéciale sera également versée pour les rendez-vous en personne, destinés à obtenir des conseils ou un traitement concernant les conditions énumérées au niveau de maladie 5 ou 6 causées par l'infection au VHC1, avec le médecin traitant ou l'infirmière praticienne assurant les soins primaires concernant la condition mentionnée.

L’indemnité de distribution spéciale ne sera pas versée pour les rendez-vous avec des physiothérapeutes, ostéopathes, psychiatres, psychologues, chiropraticiens, massothérapeutes ou autres disciplines pour des traitements ou services liés à l'infection au VHC.

Consultez le protocole ici pour plus de détails.



1 Cirrhose, porphyrie cutanée tardive entraînant une défiguration et un handicap importants, thrombocytopénie avec purpura ou saignements spontanés ou excessifs, glomérulonéphrite, transplantation hépatique, décompensation du foie, cancer hépatocellulaire, lymphome à cellules B, cryoglobulinémie mixte symptomatique ou insuffisance rénale.

 

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