Les Indemnités de distribution spéciale

Les Indemnités de distribution spéciales sont des indemnités qui ont été créées par les tribunaux, à trois reprises, après avoir déterminé que le Fonds fiduciaire était financièrement suffisant et qu'il y avait plus de fonds de règlement disponibles que nécessaire pour payer en totalité les indemnités prévues en vertu du Règlement 1986-1990.

Le tableau des Indemnités de distribution spéciale créées par les tribunaux en 2017, 2018 et 2023 et disponibles pour les membres reconnus en vertu du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC et du Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC est accessible ici.

Étant donné que le Régime d'indemnisation pour les réclamations tardives a été créé à même les ordonnances/jugement créant les premières Indemnités de distribution spéciale (2017), les montants payables à ce titre sont intégrés aux montants des indemnités initialement prévues en vertu de ce régime. Le tableau des Indemnités de distribution spéciale créées par les tribunaux en 2018 et 2023 et disponibles pour les membres dont la réclamation tardive a été approuvée en vertu du Régime d'indemnisation pour les réclamations tardives est accessible ici.

Il est important de noter que les membres reconnus reçoivent le même montant d'indemnisation (pour l'indemnité initialement prévue et l'indemnité de distribution spéciale de 2017), quel que soit le régime en vertu duquel ils sont indemnisés.

Pour les membres reconnus en vertu du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC ou du Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC qui avaient déjà reçu l'indemnité initiale, les Indemnités de distribution spéciale de 2017 ont été versées sous forme de paiement distinct à compter de 2018.

Pour les membres reconnus en vertu du Régime d'indemnisation pour les réclamations tardives, les montants d'indemnité initiale et d'Indemnité de distribution spéciale 2017 ont été combinés et versés en un seul paiement.

Il est également important de noter que les montants d'indemnité payables en vertu de chacun des trois (3) régimes et ceux payables à titre d'Indemnités de distribution spéciale sont tous indexés à l'aide de l'indice des pensions du Canada (IPC) pour l'année au cours de laquelle ils sont effectivement versés au membre reconnu.

L'Administrateur a automatiquement émis des paiements rétroactifs pour ces Indemnités de distribution spéciale lorsqu'il était en mesure de le faire, et la grande majorité de ces paiements ont déjà été effectués. Cependant, ces paiements n'ont pu être effectués lorsque l'Administrateur ne disposait plus des coordonnées à jour du bénéficiaire ou, dans certains cas, du nom et des coordonnées du liquidateur/exécuteur testamentaire. Si vous ou un membre de votre famille n'avez pas reçu de paiement prévu d'Indemnités de distribution spéciale, veuillez contacter l'Administrateur afin de déterminer votre situation et de vous assurer qu'il dispose de vos coordonnées à jour. Les efforts se poursuivront afin de localiser tous les bénéficiaires y ayant droit.

Retour à la page d'accueil