Le Règlement 1986-1990

Les indemnités prévues par le Règlement 1986-1990 sont devenues disponibles dans le cadre du Régime à l'intention des Transfusés infectés par le VHC et du Régime à l'intention des Hémophiles infectés par le VHC (les « Régimes initiaux ») dès le début de l'administration en 2000 pour les personnes infectées par le VHC ou leur succession qui respectent les délais de réclamation prévus par ces régimes et dont les réclamations sont approuvées par l'administrateur. Les membres de la famille et les personnes à charge des personnes infectées par le VHC peuvent également avoir le droit de présenter une réclamation pour indemnisation après le décès de la personne infectée par le VHC, si le VHC a contribué de manière significative à ce décès.

Les indemnités prévues dans le cadre du Règlement 1986-1990 sont également devenues disponibles dans le cadre du Régime d'indemnisation pour les réclamations tardives liées au VHC (« Régime pour les réclamations tardives ») créé par les tribunaux en 2018 pour les personnes infectées par le VHC, leur succession, les membres de leur famille et les personnes à leur charge qui n'ont pas respecté les délais de réclamation applicables à la plupart des demandes dans le cadre des Régimes initiaux.

Bien que la date limite pour présenter une demande initiale en vertu des Régimes initiaux et la date limite pour demander l'autorisation de présenter une réclamation tardive en vertu du Régime pour les réclamations tardives soient passées, il existe certaines circonstances limitées dans lesquelles une réclamation ou une réclamation tardive peut encore être présentée malgré l'expiration de ces délais.

L'administration des Régimes continue de traiter les réclamations et les réclamations tardives restantes qui peuvent encore être présentées en vertu des Régimes et de traiter les indemnités courantes qui sont payables suite aux réclamations et réclamations tardives qui ont été approuvées par l'Administrateur.

À ce jour, plus de 15 000 réclamations et réclamations tardives approuvées représentant un montant total de plus de 1,39 milliard de dollars versés en indemnisation dans le cadre du Règlement 1986-1990.

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